Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, M. C D, représenté par Me Huard, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2024 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai d'un an et a fixé le pays de destination ;
3°) de supprimer le signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;
4°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de lui délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour ;
5°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros TTC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. D soutient que :
La décision dans son ensemble :
- est insuffisamment motivée ;
La décision portant obligation de quitter le territoire français :
- méconnaît le droit d'être entendu ;
- méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
- méconnaît son droit à une vie privée et familiale normale ;
- est disproportionnée.
La décision portant interdiction de retour sur le territoire :
- est insuffisamment motivée ;
- méconnaît son droit à une vie privée et familiale normale ;
- est disproportionnée.
Vu les pièces produites par le préfet de la Savoie enregistrées le 9 février 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- et les observations de Me Huard, représentant M. D.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, de nationalité ivoirienne, déclare être entré en France en 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rendue le 17 février 2023 et confirmée le 18 septembre 2023 par la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 6 février 2024 le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai d'un an et a fixé le pays de destination.
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Sur la décision dans son ensemble :
3. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et sa lecture démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen particulier, complet et préalable.
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
4. M. D a eu la possibilité de présenter tous les éléments qu'il estimait utiles lors du dépôt de sa demande d'asile et en cours d'instruction de sa demande. En tout état de cause il ne justifie pas d'éléments qu'il aurait vainement tenté de porter à la connaissance du préfet et qui auraient eu une incidence sur le sens de la décision contestée. En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté.
5. M. D déclare avoir quitté son pays pour le Mali où il serait resté six mois puis s'être rendu en Algérie où il serait resté deux ou trois ans puis en Libye où il serait resté quelques mois avant d'arriver en Italie où il serait également resté quelques mois pour ensuite arriver en France en 2018. M. D est le père d'une enfant à la date de la décision attaquée, enfant qu'il a eu avec une ressortissante française dont il est séparé. Il déclare résider à Créteil chez Madame A E qui serait la compagne de son meilleur ami. Elle serait handicapée et il s'en occuperait. Il déclare en outre travailler au noir dans la région parisienne et se rendre presque tous les weekends à Troyes pour voir sa fille âgée de 2 ans et demi.
6. M. D fait valoir qu'en tant que parent d'enfant français il a déposé à la préfecture de la Savoie une demande de titre de séjour mais que le préfet lui a répondu que la démarche se faisait en ligne. Il indique qu'au moment où il a fait l'objet d'un contrôle d'identité et s'est vu notifier la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français il était en train de réunir les éléments nécessaires à la demande de titre de séjour et était en lien avec son ambassade pour se voir délivrer un passeport et un acte de naissance. Toutefois et en tout état de cause M. D ne justifie pas contribuer à l'entretien de son enfant ni disposer de moyens d'existence. Il n'a pas exécuté la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet. Si M. D peut se prévaloir d'une certaine durée de présence en France elle est due à l'instruction de ses demandes de titre de séjour et à la circonstance qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, M. D n'est fondé à soutenir ni que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision en méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni qu'elle a méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :
7. Pour les motifs indiqués au point 6. M. D n'est fondé à soutenir ni que la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est disproportionnée ni qu'elle méconnaît son droit à une vie privée et familiale normale .
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".
9. Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.
10. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour prononcer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à l'encontre de M. D, le préfet a pris en compte le fait qu'il a fait l'objet de précédentes mesures d'éloignement et a examiné sa situation familiale. Compte tenu de ce qui a été indiqué au point 8 et alors que M. D ne justifie pas de circonstances humanitaires au sens des dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, le préfet a pu, sans méconnaître ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée limitée à un an pouvait s'appliquer. M. D n'est pas davantage fondé à soutenir que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.
11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation, d'injonction et tendant à la condamnation de l'État au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E:
Article 1er : M. D est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. D est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Huard et au préfet de la Savoie.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024.
Le magistrat désigné,
S. BLe greffier,
L. Bourechak
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.