Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 janvier 2021, le 9 août 2021, le 11 octobre 2021, le 14 juin 2022 et le 15 février 2023, sous le numéro 2100220, M. A, représenté par Me Annoot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler les arrêtés du 30 septembre 2019 et du 14 avril 2022, par lesquels le maire de Cléry-Saint-André a délivré à la communauté de communes des Terres du Val de Loire un permis de construire et un permis de construire modificatif relatif à la reconstruction et à l'extension d'une déchetterie ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cléry-Saint-André et de la communauté de communes des Terres du Val de Loire le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne le permis de construire initial :
- sa requête est recevable en ce qu'il a intérêt pour agir et que le délai de recours n'a pas expiré ;
- l'arrêté est entaché d'incompétence en l'absence de délégation de signature ;
- le dossier de demande de permis de construire est incomplet en ce qu'il mentionne une superficie des parcelles erronée ;
- le dossier de demande de permis de construire est incomplet en ce qu'il ne comporte pas l'étude d'impact ou la dispense d'étude d'impact du projet de déchetterie, lequel relève de la législation des installations classées et de la rubrique 2.1.5.0 au titre de la loi sur l'eau, en méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ;
- le projet aurait dû faire l'objet d'une étude agricole préalable en application de l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime ;
- les dispositions applicables sont celles du plan local d'urbanisme adopté le 17 décembre 2018 dès lors que le certificat d'urbanisme délivré à la communauté de communes n'a pas eu pour effet de cristalliser les règles antérieures puisqu'il mentionnait une possibilité de sursis à statuer en cas d'évolution du plan ;
- la construction projetée est incompatible avec l'exercice d'une activité agricole et porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages en méconnaissance des articles L. 151-11 du code de l'urbanisme et A2 du chapitre 1 du règlement du PLU ;
- à supposer que les règles antérieures au PLU adopté le 17 décembre 2018 soient applicables, le projet méconnait l'article Uh1 du règlement lequel interdit l'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
- l'arrêté méconnait les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme et 2-2-1 du règlement de la zone A du PLU, la construction portant atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants et aux paysages naturels.
En ce qui concerne le permis de construire modificatif délivré le 14 avril 2022 :
- le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet en ce que la notice descriptive se contente de mentionner que la modification porte sur le remplacement des locaux ;
- le merlon créé méconnait l'article U2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'il ne constitue pas une garantie suffisante pour les risques de nuisances qu'engendre la construction projetée en particulier s'agissant des nuisances sonores ;
- l'extension projetée est incompatible avec l'exercice d'une activité agricole et porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages en méconnaissance des articles L. 151-11 du code de l'urbanisme et A2 du chapitre 1 du règlement du PLU ;
- à supposer que les règles antérieures au PLU adopté le 17 décembre 2018 soient applicables, le projet méconnait l'article Uh1 du règlement lequel interdit l'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
- l'arrêté méconnait les dispositions des articles R. 111- 27 du code de l'urbanisme et 2-2-1 du règlement de la zone A du PLU, la construction portant atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants et aux paysages naturels
- il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison des nuisances sonores et olfactives générées par le projet.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 13 juillet 2021, le 27 août 2021 et le 7 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 20 mars 2023 non communiqué, la commune de Cléry-Saint-André, représentée par Me Touché, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce soit mise à la charge du requérant une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 octobre 2021, le 31 août 2021 et le 10 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 20 mars 2023 non communiqué, la communauté de communes des Terres du Val de Loire, représentée par Me Saada-Dusart, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 22 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée le 22 mars 2023.
Un mémoire présenté pour M. A, représenté par Me Annoot, a été enregistré le 1er février 2024 et n'a pas été communiqué.
II. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 octobre 2022 et le 15 mai 2023 sous le numéro 2203657, M. A, représenté par Me Annoot, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Cléry-Saint-André a délivré à la communauté de communes des Terres du Val de Loire un permis de construire modificatif relatif à l'extension d'une déchetterie ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Cléry-Saint-André et de la communauté de communes des Terres du Val de Loire le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- les modifications engendrées par le permis de construire modificatif nécessitaient, compte tenu de leur ampleur, le dépôt d'une nouvelle demande de permis de construire ;
- le dossier de demande de permis de construire modificatif est incomplet en ce que la notice descriptive se contente de mentionner que la modification porte sur le remplacement des locaux ;
- le merlon créé méconnait l'article U2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'il ne constitue pas une garantie suffisante pour les risques de nuisances qu'engendre la construction projetée en particulier s'agissant des nuisances sonores ;
- l'extension projetée est incompatible avec l'exercice d'une activité agricole et porte atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages en méconnaissance des articles L. 151-11 du code de l'urbanisme et A2 du chapitre 1 du règlement du PLU ;
- à supposer que les règles antérieures au PLU adopté le 17 décembre 2018 soient applicables, le projet méconnait l'article Uh1 du règlement lequel interdit l'implantation d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
- l'arrêté méconnait les dispositions des articles R. 111- 27 du code de l'urbanisme et 2-2-1 du règlement de la zone A du PLU, la construction portant atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants et aux paysages naturels ;
- il méconnait les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme en raison des nuisances sonores et olfactives générées par le projet.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 mars 2023, et le 14 juin 2023, la commune de Cléry-Saint-André, représentée par Me Touché, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable en ce qu'elle a le même objet que les mémoires présentés dans l'instance n° 2100220 et qu'elle aurait dû être introduite au sein de cette instance initiale en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme ;
- les moyens ne sont en tout état de cause pas fondés.
Par des mémoires en défense enregistrés le 30 mars 2023 et le 30 mai 2023, la communauté de communes des Terres du Val de Loire conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la requête est irrecevable en ce qu'elle a le même objet que les mémoires présentés dans l'instance n° 2100220 et qu'elle aurait dû être introduite au sein de cette instance initiale en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme ;
- les moyens ne sont en tout état de cause pas fondés.
Par une ordonnance du 29 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 août 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gasnier,
- les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique,
- et les observations de Me Annoot, représentant M. A, de Me Tissier-Lotz, représentant la commune de Cléry-Saint-André, et de Me Saada-Dusart, représentant la communauté de communes des Terres du Val-de-Loire.
Une note en délibéré présentée par M. A a été enregistrée le 15 février 2024.
Une note en délibéré présentée par la commune de Cléry-Saint-André a été enregistrée le 16 février 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 30 septembre 2019, le maire de Cléry-Saint-André a délivré à la communauté de communes des Terres du Val de Loire (CCTVL) un permis de construire portant sur la reconstruction et l'extension d'une déchetterie sur des parcelles cadastrées ZK 312, 260, 261 et 263 classées en zone U et en zone A par le plan local d'urbanisme de la commune de Cléry-Saint-André. Par arrêté du 14 avril 2022, le maire de cette commune a délivré à la CCTVL un permis de construire modificatif. M. A, vigneron propriétaire des parcelles situées en face du projet autorisé, demande l'annulation de ces arrêtés.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2100220 et 2203657 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement.
Sur les fins de non-recevoir :
3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance ".
4. Il résulte de ces dispositions que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue au cours de cette instance, lorsqu'elle leur a été communiquée, tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de forme ni de délai. Si cette contestation prend la forme d'un recours pour excès de pouvoir présenté devant la juridiction saisie de la décision initiale ou qui lui est transmis en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, elle doit être regardée comme un mémoire produit dans l'instance en cours. La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours pour y statuer par une même décision.
5. En l'espèce, la requête enregistrée sous le n° 2203657 tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 14 juin 2022 du maire de Cléry-Saint-André modifiant le permis de construire du 30 septembre 2019 doit être regardée comme un mémoire présenté en application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme dans l'instance enregistrée sous le n° 2100220, alors même que le requérant aurait parallèlement également contesté le permis de construire modificatif dans l'instance n° 2100220. Par suite, les fins de non-recevoir soulevées par la commune de Cléry-Saint-André et la communauté de communes des Terres du Val de Loire, dans l'instance n° 2203657, doivent être écartées.
6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article R.* 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () / Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ". L'article A. 424-16 de ce code dans sa rédaction applicable au litige dispose que : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; / () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) par l'article L. 5211-3 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. () Le maire peut certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes ".
7. La commune fait valoir que le permis de construire en litige du 30 septembre 2019 a été affiché à compter du 12 août 2020 de telle sorte que le recours gracieux exercé le 18 novembre 2020, soit postérieurement au délai de deux mois, n'a pas prorogé le délai de recours contentieux.
8. Toutefois, s'il résulte des dispositions des articles L. 5211-3 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales que le président d'un EPCI peut certifier le caractère exécutoire d'un acte édicté par cet établissement, de telles dispositions ne permettent à cette autorité ni de certifier le caractère exécutoire d'un acte édicté par le maire, ni de certifier le caractère régulier et continu de l'affichage d'une autorisation d'urbanisme au sens de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, cette formalité particulière ne conditionnant pas le caractère exécutoire de l'autorisation mais uniquement le déclenchement du délai de recours contentieux à son encontre. Par suite, la seule production d'une attestation émise par le président de la communauté de communes des Terres du Val de Loire, certifiant le caractère continu et régulier de l'affichage du permis de construire en litige, ne saurait suffire à démontrer que cette formalité a effectivement été respectée. Il en résulte que le délai de recours n'a pas commencé à courir à la date alléguée par la commune.
9. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le panneau affiché sur le terrain d'assiette du projet ne faisait état ni de la hauteur du projet, ni de sa superficie. Par ailleurs, ce panneau se bornait à mentionner que le projet portait sur une " reconstruction " sans préciser qu'il engendrait une extension importante par rapport à la construction initiale. Dans ces conditions, l'affichage litigieux ne peut être regardé comme ayant permis d'apprécier l'importance et la consistance du projet au sens des articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme.
10. Il en résulte que le recours gracieux de M. A adressé le 18 novembre 2020 a bien été exercé dans le délai de recours contentieux et a, par conséquent, prorogé ce délai. La requête introduite le 18 janvier 2021 est par suite recevable de sorte que la fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée.
Sur les conclusions à fins d'annulation :
11. Le requérant soutient que les arrêtés en litige méconnaissent l'article A2 du chapitre 1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cléry-Saint-André. Il fait à cet égard valoir que la communauté de communes pétitionnaire ne pouvait se prévaloir des effets attachés au certificat d'urbanisme dont elle est bénéficiaire dès lors que le maire était tenu d'opposer un sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.
En ce qui concerne les règles applicables au litige :
12. D'une part, il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 151-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du certificat. Figure cependant parmi ces règles la possibilité de se voir opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande de permis, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, l'une des conditions énumérées à l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. Une telle possibilité vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux, constructions ou installations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan local d'urbanisme. Lorsque le plan en cours d'élaboration et qui aurait justifié, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable, entre en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions issues du nouveau plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable.
13. D'autre part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : () 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages () ". Aux termes des dispositions du chapitre 1 du paragraphe A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cléry-Saint-André adopté le 17 décembre 2018, sont autorisées " les constructions () nécessaires au fonctionnement des services publics construits par un maître d'ouvrage public ou des établissements d'intérêt collectif () dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à l'activité agricole ou forestière et à la sauvegarde des sites et milieux naturels et des paysages ". Les dispositions précitées du règlement du PLU doivent être interprétées à la lumière des dispositions de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme.
14. Ces dispositions ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones agricoles à la possibilité d'exercer des activités agricoles, pastorales ou forestières sur le terrain où elles doivent être implantées et à l'absence d'atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Pour vérifier si la première de ces exigences est satisfaite, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si le projet permet l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain d'implantation du projet, au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d'urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s'y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l'emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux.
15. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du certificat d'urbanisme délivré à la CCTVL le 26 juin 2018, le plan local d'urbanisme était arrêté par le conseil municipal depuis moins d'un mois et classait les parcelles ZK 260 à ZK 263 en zone agricole et la parcelle ZK 312 en zone urbaine procédant ainsi à une extension de la surface de la zone agricole par rapport à la surface classée par le PLU antérieur. Il ressort également des pièces du dossier que la superficie totale des parcelles d'implantation du projet classées en zone agricole (cadastrées ZK 260 à ZK 263), après la division intervenue à l'issue de la vente de ces parcelles à la CCTVL, s'élevait à 10 967 m². Il est constant que si ces parcelles ne sont plus exploitées et font pour partie l'objet d'une jachère depuis plusieurs années, leur potentiel agronomique est avéré compte tenu de la présence d'arbres fruitiers sur ces dernières, de l'existence d'exploitations agricoles situées à proximité, de l'intérêt manifesté par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) pour l'exercice de son droit de préemption sur ces dernières et des exploitations vitivinicoles exploitées à proximité et identifiées au sein d'une aire d'appellation d'origine contrôlée. Or l'emprise totale du projet de déchetterie prévue sur ces seules parcelles classées en zone A s'élève à environ 7 000 m² correspondant ainsi à une perte de surface agricole nette de 75 % sur le terrain d'assiette du projet. Au surplus, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, que des activités agricoles seront exercées ou auraient vocation à l'être sur la surface du terrain non affectée par le projet. Dans ces conditions, le projet ne permet pas l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur son terrain d'assiette.
16. Eu égard à l'élargissement de la surface de la zone agricole induite par le plan en cours d'élaboration, d'une part, et à l'incompatibilité manifeste du projet avec le classement de la zone projetée par le PLU en cours d'élaboration, lequel a été arrêté moins d'un mois avant la délivrance du certificat d'urbanisme dont bénéficie la collectivité pétitionnaire, d'autre part, le maire aurait été tenu, si la demande de permis de construire avait été déposée à cette date, d'opposer un sursis à statuer à une telle demande. Il en résulte que ce sont les dispositions du règlement du PLU approuvé le 17 décembre 2018 qui sont applicables au projet autorisé par les arrêtés en litige.
En ce qui concerne la méconnaissance du paragraphe A2 du chapitre 1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal :
17. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que le projet ne permet pas l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur son terrain d'assiette. Il s'ensuit que le permis de construire initial tel que modifié par le permis de construire modificatif méconnait les dispositions de l'article A2 du chapitre 1 du règlement du PLU de la commune de Cléry-Saint-André.
18. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entrainer l'annulation des arrêtés attaqués.
Sur l'application des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :
19. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".
20. En vertu de ces dispositions, un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.
21. Il ressort des pièces du dossier que les travaux de gros œuvre de la déchetterie sont, à la date du présent jugement, achevés. Le vice relevé au point 17 du présent jugement, impliquerait, ainsi, pour sa régularisation, soit la modification de la surface du terrain d'assiette du projet afin d'en augmenter la surface affectée à l'activité agricole soit l'évolution du zonage applicable au projet. De tels vices ne présentent pas un caractère régularisable dans le cadre des dispositions de l'article L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Il en résulte que les arrêtés du 30 septembre 2019 et du 14 avril 2022 doivent être annulés.
Sur les frais liés au litige :
22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'a pas la qualité de partie perdante, la somme demandée par la commune de Cléry-Saint-André et la communauté de communes des Terres du Val de Loire au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
23. Il y a en revanche lieu de mettre à la charge solidaire de la commune de Cléry-Saint-André et de la communauté de communes des Terres du Val de Loire une somme de 1 500 euros à verser à M. A en application de ces dispositions.
D E C I D E :
Article 1er : Les arrêtés du maire de la commune de Cléry-Saint-André du 30 septembre 2019 et du 14 avril 2022 ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux de M. A sont annulés.
Article 2 : La commune de Cléry-Saint-André et la communauté de communes des Terres du Val de Loire verseront solidairement à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative présentées par la commune de Cléry-Saint-André et la communauté de communes des Terres du Val de Loire sont rejetées.
Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Cléry-Saint-André tendant à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à la commune de Cléry-Saint-André et la communauté de communes des Terres du Val de Loire.
Copie en sera adressée pour information à la préfète du Loiret.
Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient :
M. Lacassagne, président,
Mme Pajot, conseillère,
M. Gasnier, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.
Le rapporteur,
Paul GASNIER
Le président,
Denis LACASSAGNE
La greffière,
Aurore MARTIN
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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