Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 août 2024, et des pièces complémentaires enregistrées le 2 septembre 2024, Mme A D, représentée par Me David, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 août 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 400 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; à défaut d'octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 400 euros à lui verser sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- née le 4 juillet 1991, de nationalité russe, elle est arrivée en France en 2020 en compagnie de son mari ; ils ont chacun présenté une première demande d'asile le 22 janvier 2020 qui ont été rejetées ; les demandes d'asile déposées ensuite pour leurs trois enfants, nés en France : Aliya le 13 février 2020, Imane le 30 avril 2021 et Mohammed le 19 novembre 2022 ont également été rejetées, en dernier lieu le 19 juillet 2024 ; ils ont déposé le 14 août 2024 une demande de réexamen de leur demande d'asile au vu de l'évolution de sa situation et de celle de son époux ; hébergés depuis le 16 décembre 2020 au CADA de Châteauroux, il se sont vu notifier le 6 août 2024 une décision du 30 juillet 2024 de sortie du lieu d'hébergement pour demandeur d'asile qu'ils occupent ;
- elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle mais n'en a pas reçu, à ce jour, la preuve de dépôt ; elle n'a aucune ressource et se trouve dans une situation d'extrême précarité et remplit donc les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation car cette motivation ne tient aucun compte de la vulnérabilité de la requérante, et la notification de la décision en litige, adressée le même jour que sa demande de réexamen révèle le caractère particulièrement hâtif de cette décision ; la fiche d'évaluation de vulnérabilité qui décrit sa famille ne correspond aucunement à des observations mais seulement à des renseignements ;
- elle n'a pas été mise à même de pouvoir présenter ses observations préalablement à l'édiction de la décision attaquée alors que le droit d'être entendu pour toute décision faisant grief est un droit fondamental prévu par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; l'OFII n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure exigé par l'article D 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de la demande d'asile (CESEDA), garantie substantielle pour les demandeurs d'asile ;
- la décision attaquée a été prise en violation de l'article L.141-3 du CESEDA en l'absence d'un interprète lors de l'entretien de vulnérabilité ;
- il n'est pas établi que l'agent qui a procédé à l'examen de sa vulnérabilité avait été effectivement formé pour mener un tel entretien ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit car l'article L 551-15 du CESEDA tel qu'appliqué par l'OFII est contraire au droit de l'Union européenne ;
- la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.551-16 du CESEDA car elle se trouve dans une situation d'extrême vulnérabilité : elle souffre de stress post-traumatique en raison des évènements qui l'ont poussée à fuir la Russie, son mari est actuellement recherché par les autorités russes et un mandat d'arrêt a été édicté contre lui et elle est mère de trois enfants tous âgés de moins de cinq ans.
Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2024, l'OFII conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lefebvre-Soppelsa pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ;
- les observations de Me Hiesse, substituant Me David, pour la requérante, présente, assistée de Mme B, interprète, qui a conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et souligné que la décision en litige a été prise sans examen réel et sérieux de sa situation sur la base d'un entretien de vulnérabilité réalisé en 2020 soit 4 ans alors qu'entre-temps trois enfants sont nés ; que l'OFII ne peut soutenir dans ses écritures en défense qu'il n'y a pas de vulnérabilité de la famille dès lors que celle-ci dispose d'un hébergement alors même qu'il est mis fin à cet hébergement en conséquence de la décision en litige ; qu'alors que l'article 20 de la directive de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 prévoit qu'en cas de demande de réexamen les conditions matérielles d'accueil (CMA) peuvent être refusées pour des cas exceptionnels et qu'un tel refus doit être dûment justifié, la lecture que l'OFII fait de l'article L 551-15 du CESEDA en refusant automatiquement les CMA dans le cas d'une demande de réexamen de la demande d'asile pour ce seul motif agit, de manière erronée, en situation de compétence liée en prenant une décision de refus automatique sans tenir compte de la vulnérabilité et commet ainsi une erreur de droit, et au cas particulier une erreur manifeste d'appréciation car elle a trois enfants, le dernier âgé de 18 mois a de nombreux problèmes respiratoires, elle-même a des problèmes psychologiques pour lesquels elle justifie être suivie et qu'elle ne peut se retrouver à la rue avec ses enfants alors que sa vulnérabilité est avérée ;
- et les observations de Mme C, représentant l'OFII, qui a persisté dans ses conclusions de rejet par les mêmes moyens en soulignant que la requérante a été reçue le 14 août 2024 en entretien, au cours duquel elle a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue russe, qu'un tel entretien se déroule de manière très normée, qu'en l'espèce la requérante n'a évoqué ni les problèmes de santé de son enfant ni les siens car dans une telle hypothèse un dossier médical lui aurait été remis, que l'OFII est en situation de compétence liée dans l'hypothèse d'une demande de réexamen de la demande d'asile et les CMA sont alors nécessairement refusées, que la requérante, déboutée de sa première demande d'asile le 30 juillet 2021, qui a vu son recours administratif obligatoire contre la suppression des CMA suite à ce rejet de sa demande d'asile lui-même rejeté n'a plus de droit au maintien d'un hébergement en CADA depuis fin août 2021.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; / (). / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. ".
3. Les dispositions précitées de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024, n'ont pas par elles-mêmes pour objet et ne sauraient avoir pour effet de créer des cas de refus de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières. Il ressort au contraire des dispositions précitées, qui rappellent que le refus total ou partiel des conditions matérielles d'accueil doit être déterminé dans le respect des conditions fixées à l'article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu prévoir, pour chaque hypothèse de refus des conditions matérielles d'accueil, la possibilité pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'y procéder totalement ou partiellement, en procédant au cas par cas et en tenant ainsi compte de la situation particulière du demandeur d'asile, et notamment sa vulnérabilité.
4. Il est constant que le 14 août 2024 Mme D s'est présentée en préfecture avec sa famille et que leur nouvelle demande d'asile a été placée en procédure accélérée pour motif de réexamen d'une demande d'asile antérieurement déposée en France et définitivement rejetée. Il ressort des pièces du dossier qu'un entretien avec un agent de l'OFII a alors eu lieu à l'issue duquel, par la décision du 14 août 2024 attaquée, notifiée le même jour par remise en mains propres, l'OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif unique qu'elle présente une demande de réexamen de sa demande d'asile.
5. Si l'OFII soutient que dans l'hypothèse d'une demande de réexamen de la demande d'asile les conditions matérielles d'accueil sont nécessairement refusées, une telle pratique de refus automatique est, ainsi que la requérante le soutient, constitutive d'une erreur de droit.
6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 14 août 2024 par laquelle l'OFII a refusé à Mme D le bénéfice des conditions matérielles d'accueil doit être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
7. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement, alors qu'en l'état du dossier aucun autre moyen d'annulation plus efficient n'est susceptible d'être accueilli, qu'il soit enjoint à l'OFII de procéder au réexamen de la demande d'octroi des conditions matérielles d'accueil présentée par Mme D, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
8. Mme D étant admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me David renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me David de la somme de 1 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros lui sera versée.
D E C I D E :
Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La décision du 14 août 2024 par laquelle l'OFII a refusé à Mme D le bénéfice des conditions matérielles d'accueil est annulée.
Article 3 : Il est enjoint à l'OFII de procéder au réexamen de la demande d'octroi des conditions matérielles d'accueil présentée par Mme D, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me David renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'OFII versera à Me David une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme D par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros lui sera versée
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et à Me David.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2024.
La magistrate désignée,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
Le greffier,
Sébastien BIRCKEL
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.