Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-03-09, 2101924

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement pur et simple : Le tribunal a noté que le désistement de la société DHA était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait pas de conditions ou de réserves attachées à ce désistement. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Liberté de désistement : Le fait que le désistement soit qualifié de "pur et simple" indique une interprétation favorable à la partie requérante, permettant ainsi une résolution rapide et sans complication des litiges. Cela reflète une volonté de la législation de ne pas contraindre les parties à poursuivre des actions qu'elles ne souhaitent plus mener.

En conclusion, la décision du tribunal d'accepter le désistement de la société DHA repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi la flexibilité et l'efficacité des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés le 27 mai 2021 et le 4 avril 2022, la société DHA, représentée par la SCP Celice, Texidor, Perier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a refusé de lui délivrer le permis de commerce parallèle du produit DIMA IP, ensemble la décision par laquelle l'agence a implicitement rejeté le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de l'ANSES la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2021, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, la société DHA déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il lui en soit donné acte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société DHA étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DHA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DHA et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).

Fait à Orléans, le 9 mars 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.