Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-03-13, 2202286

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela renforce l'idée que la commune a pris une décision définitive de ne pas poursuivre l'affaire.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" implique que la partie qui se désiste renonce à toutes ses prétentions sans condition. Cela est important car cela évite toute ambiguïté sur l'intention de la partie et permet de clore l'instance sans possibilité de revenir sur la décision.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la commune de Brou repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant ainsi le respect des droits des parties et la bonne administration de la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2022, la commune de Brou, représentée par la Selarl Martin-Soll, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner solidairement la société Alexandre Pichot Energies et la compagnie Axa France Iard, à lui verser la somme de 25 000 euros hors taxes au titre du coût des travaux de reprise des désordres survenus sur les deux chauffe-bains muraux à condensation du bloc sanitaire n° 2 de son camping municipal, somme indexée sur l'indice du coût de la construction, la somme de 899 euros en réparation du préjudice constitué par la perte du dispositif de fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et la somme de 5 001,47 euros au titre du préjudice lié aux frais de personnel et du préjudice matériel, sommes augmentées des intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2019 et de la capitalisation de ces intérêts ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la société Alexandre Pichot Energies et de la compagnie Axa France Iard les frais d'expertise à hauteur de 4 064,63 euros ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la société Alexandre Pichot Energies et de la compagnie Axa France Iard la somme de 7 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 mars 2023, la commune de Brou déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la commune de Brou est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Brou.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Brou, à la société Alexandre Pichot Energies et à la compagnie Axa France Iard.

Fait à Orléans, le 13 mars 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.