Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2023-07-10, 2302750

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné a le pouvoir de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela a été appliqué dans le cas présent, justifiant la transmission du dossier au tribunal administratif de Paris.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée". Cela établit le principe de compétence territoriale basé sur le lieu de prise de décision.

3. Article R. 777-1-2 du code de justice administrative : Cet article déroge à la règle générale de compétence territoriale en précisant que "lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente". Dans ce cas, bien que la zone d'attente soit en Ile-de-France, cet article justifie la compétence du tribunal administratif de Paris.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Paris repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que le litige soit traité par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2023, Mme B C, représentée par Me Djamal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le ministre de l'intérieur a refusé son entrée en France au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin à sa privation de liberté et de lui accorder l'accès au territoire français au titre de l'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 777-1-2 du même code : " Lorsque l'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile est maintenu dans une zone d'attente située en dehors de la région d'Ile-de-France, le tribunal administratif territorialement compétent est, par dérogation au premier alinéa de l'article R. 312-1, celui dans le ressort duquel se trouve cette zone d'attente ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui s'est vu opposer un refus d'entrée sur le territoire par arrêté du 9 juillet 2023 du ministre de l'intérieur, se trouve retenue dans la zone d'attente de l'aéroport de Paris-Orly, qui se situe dans la région Ile-de-France. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 777-1-2 et de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Orléans, le 10 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Emmanuel A