Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-05, 2303721

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le tribunal a respecté la procédure en invitant Mme C à régulariser sa requête dans un délai imparti. L'article R. 612-5 du code de justice administrative précise que la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser avant de rejeter la requête pour irrecevabilité. Le tribunal a donc agi conformément à cette exigence.

3. Conséquences de l'absence de régularisation : En dépit de l'invitation à régulariser, Mme C n'a pas produit l'acte contesté ni justifié de son impossibilité, ce qui a conduit à la décision de rejet. Cela illustre l'importance de respecter les délais et les formalités dans les procédures administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Cela souligne l'obligation pour le tribunal d'inviter la requérante à régulariser sa situation avant de statuer sur l'irrecevabilité.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet aux magistrats de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser si la juridiction n'est pas tenue de le faire. Dans ce cas, le tribunal a suivi cette procédure après avoir donné à Mme C l'opportunité de régulariser sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la conformité aux exigences légales pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2023, Mme A C doit être regardée comme formant opposition à la contrainte décernée par la caisse d'allocations familiales du Loiret et signifiée le 31 août 2023 pour le recouvrement d'un indu de prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance ()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". En outre, aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () ".

3. La requête présentée par Mme C n'est accompagnée que du feuillet de " signification de contrainte " du commissaire de justice. Par un courrier du 12 septembre 2023, dont elle a accusé réception le 13 septembre 2023, Mme C a été invitée à régulariser l'absence de production de la contrainte contestée, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité. En dépit de ce courrier, la requérante n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni produit, ni justifié de l'impossibilité de produire l'acte attaqué. Sa requête doit par suite être rejetée comme étant manifestement irrecevable, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Orléans le 5 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.