Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-07, 2304759

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation non effectuée : Le tribunal a noté que M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser."

2. Interprétation de l'article R. 411-1 : Cet article stipule que la requête doit contenir un exposé des faits et des moyens. L'absence de moyens juridiques dans la requête de M. A a conduit à son rejet, illustrant l'importance de cette exigence pour la recevabilité des recours.

- Citation : "La juridiction est saisie par requête. La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge."

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la rigueur procédurale dans les recours administratifs et rappelle aux requérants qu'ils doivent fournir une argumentation juridique solide pour que leur demande soit examinée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. B A conteste la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. A l'appui de sa requête, qui tend à l'annulation de la décision par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation, M. A se borne à produire divers documents mais n'expose aucun moyen, c'est-à-dire aucune argumentation juridique, à l'encontre de la décision qu'il attaque. Il y a lieu dès lors de rejeter sa requête, qui n'a pas été régularisée avant l'expiration du délai de recours, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Ce rejet ne fait toutefois pas obstacle à ce que M. A, s'il s'y croit fondé, dépose un nouveau dossier de demande de naturalisation auprès de l'administration, en joignant l'ensemble des pièces nécessaires à l'examen de cette demande.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 7 mars 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.