Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-12, 2305127

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré une demande de régularisation envoyée le 20 décembre 2023, M. C n'a pas produit la décision prise sur sa réclamation préalable dans le délai imparti. Le tribunal souligne que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué" (article R. 412-1 du code de justice administrative).

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : L'article R. 412-1 du code de justice administrative stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, ce qui est une condition sine qua non pour la recevabilité. Le tribunal a noté que M. C n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande. La mention "à peine d'irrecevabilité" renforce le caractère impératif de cette règle.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de suivre les procédures administratives établies avant d'engager un recours contentieux, ainsi que les conséquences de l'absence de régularisation dans les délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a refusé de lui attribuer le revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". D'autre part, aux termes de l'article R. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ".

3. Il résulte des dispositions citées au point 2 que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution du revenu de solidarité active doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif devant le président du conseil départemental. La décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge de la légalité en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 décembre 2023 au moyen de l'application Télérecours Citoyens et dont il a accusé réception le même jour, M. C n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti ni au jour de la présente ordonnance, la décision prise sur la réclamation préalable qu'il devait présenter devant le président du conseil départemental du Loiret, dirigée contre la décision du 7 décembre 2023. Dès lors, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Orléans le 12 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.