Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-07, 2305338

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : Le tribunal a fait référence à l'article L. 121-5 du Code de la route, qui précise que les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire sont fixées par le Code de procédure pénale. En conséquence, la requête de Mme A ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, ce qui justifie son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Règles de l'amende forfaitaire : L'article L. 121-5 du Code de la route précise que les règles de la procédure de l'amende forfaitaire sont régies par le Code de procédure pénale, notamment les articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4. Cela renforce l'idée que les contestations liées à ces amendes ne peuvent être examinées que par des juridictions judiciaires.

3. Délai de contestation : L'article 529-9 du Code de procédure pénale stipule que l'amende forfaitaire doit être payée dans un délai de quarante-cinq jours, et que des dispositions spécifiques s'appliquent en cas de non-paiement, ce qui souligne l'importance de respecter les procédures établies pour contester une amende.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation claire des textes de loi, qui attribuent la compétence de traiter les contestations relatives aux amendes forfaitaires majorées aux juridictions judiciaires, conformément aux articles cités.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal l'annulation de la majoration appliquée à une amende forfaitaire pour stationnement très gênant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ". Aux termes de l'article 529-9 du code de procédure pénale : " L'amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l'infraction ou l'envoi de l'avis de contravention. / Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ". Aux termes de l'article 529-2 du même code : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public ". Selon l'article 530-2 du même code : " Les incidents contentieux relatifs à l'exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu'il peut comporter sont déférés au tribunal de police () ". Par ailleurs, l'article 530 du même code permet au contrevenant, dans les trente jours de l'envoi de l'avis l'invitant à payer l'amende forfaitaire majorée, de former une réclamation motivée auprès du ministère public. Il résulte de l'article 530-1 du code de procédure pénale que le ministère public peut, au vu de cette requête, soit aviser l'intéressé de l'irrecevabilité de sa réclamation, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit recourir à la procédure simplifiée prévue par les articles 524 à 528-2 de ce code, soit encore citer le contrevenant à comparaître devant le tribunal de police en application de l'article 531 du même code.

3. Il résulte des dispositions rappelées au point précédent que seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour connaître des contestations relatives aux amendes forfaitaires majorées consécutives à des contraventions au code de la route ainsi qu'aux actes émis en vue du recouvrement de ces amendes. Par suite, la requête de Mme A, qui tend à l'annulation de la majoration appliquée à une amende forfaitaire pour stationnement très gênant, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Orléans, le 7 mars 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.