Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-13, 2400969

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le président du tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas le tribunal saisi. Cela a été appliqué dans le cas présent, confirmant que le tribunal d'Orléans n'était pas compétent pour traiter la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions". Cette disposition a été déterminante pour établir que le tribunal administratif de Limoges était le tribunal compétent, étant donné que M. B résidait dans l'Indre au moment de la décision contestée.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que Limoges est compétent pour les affaires concernant les départements de la Corrèze, Creuse, Indre et Haute-Vienne. Cela renforce la légitimité de la décision de transmission du dossier au tribunal administratif de Limoges.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Orléans de transmettre le dossier au tribunal administratif de Limoges repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2024, M. A B, représenté par Me David, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 2 400 euros à verser à son conseil, ou à lui verser si le bureau d'aide juridictionnelle ne faisait pas droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Dorlencourt, président, pour transmettre à la juridiction administrative compétente, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, les dossiers qui ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif d'Orléans.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Limoges : Corrèze, Creuse, Indre, Haute-Vienne () ".

2. Il ressort des pièces produites à l'appui de la requête que M. B, à la date de la décision dont il demande l'annulation, résidait à Châteauroux (Indre), dans le ressort du tribunal administratif de Limoges. Il y a lieu dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Limoges.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Limoges.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Limoges et à M. A B.

Fait à Orléans, le 13 mars 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT