Tribunal Administratif de Lille, Ordonnance, 2024-02-29, 2205193

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et réception : La notification de la demande de maintien a été effectuée via l'application Télérecours, et la date de réception a été certifiée. Le tribunal a noté que "Mme C est réputée avoir reçu communication de cette demande le 10 janvier 2024 à 16h06", ce qui a été déterminant pour établir le respect des délais.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-2 : Cet article traite des notifications électroniques et de leur présomption de réception. Il indique que "les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document." Cela renforce la légitimité de la notification faite à Mme C et la date à laquelle elle est réputée l'avoir reçue.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant le désistement et la notification des parties. Le respect des délais et des procédures est essentiel pour garantir l'intégrité du processus judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juillet, 29 novembre et 7 décembre 2022 et les 21 février, 11 avril et 10 mai 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Lille a rejeté sa demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour son fils, D B, au titre de l'année 2022-2023.

Par des mémoires en défense enregistrés les 3, 4, 28 avril 2023, la rectrice de l'académie de Lille conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 2 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juin 2023 à 14h00.

Par un courrier en date du 10 janvier 2024, Mme C a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande de maintien de requête a été adressée à Mme C le 10 janvier 2024 par l'intermédiaire de l'application Télérecours Elle est réputée avoir reçu communication de cette demande le 10 janvier 2024 à 16h06, date certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application Télérecours. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui a été imparti, Mme C est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Lille.

Fait à Lille, le 29 février 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,