Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-12, 2400871

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le président du tribunal ou le magistrat désigné peut transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cette disposition a été appliquée pour assurer que la requête soit examinée par le tribunal approprié.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-15 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet". Il permet également la transmission du dossier à une autre juridiction, ce qui a été fait dans cette affaire pour respecter la compétence territoriale.

3. Article R. 776-13-2 du code de justice administrative : Cet article précise les règles applicables aux recours en cas d'obligation de quitter le territoire français, indiquant que la procédure doit suivre les règles générales établies dans le code. Cela souligne l'importance de respecter les procédures établies pour garantir un traitement équitable des requêtes.

En conclusion, la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil repose sur des fondements juridiques clairs, garantissant que M. C puisse faire valoir ses droits devant la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2024, M. A C, représenté par

Me Victoria Zoubkova-Allieis, demande au tribunal :

1) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 du préfet d'Eure-et-Loir l'obligeant à quitter sans délai le territoire français, fixant la Moldavie comme pays de destination de sa reconduite et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de faire effacer la mention de l'interdiction de retour sur le territoire français au fichier du Système d'Information Schengen sous astreinte de 50 euros par jour de retard suivant la notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-13-2 du code de justice administrative, applicable en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à

R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. ". Aux termes de l'article R. 776-15 du code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. C résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis qui est situé dans le ressort du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. A C et au préfet d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 12 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Michel B