Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-21, 2400191

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle du tribunal : Le tribunal a rappelé qu'il ne peut pas se substituer à l'administration fiscale pour examiner le dossier d'un contribuable. Il a précisé que le contribuable doit lui-même articuler ses demandes et ses arguments, ce qui n'a pas été fait dans ce cas.

3. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de cet article, le tribunal a la possibilité de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de M. A a été jugée comme telle, justifiant son rejet immédiat.

Interprétations et citations légales

2. Livre des procédures fiscales - Articles L. 199 et R. 199-1 : Ces articles précisent les conditions dans lesquelles un contribuable peut saisir le tribunal administratif après un rejet de sa réclamation par l'administration fiscale. Ils stipulent que la requête doit contenir des conclusions précises et un exposé des moyens, ce qui n'a pas été respecté par M. A.

3. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article impose que la requête contienne l'énoncé des conclusions et l'exposé des moyens. Le tribunal a noté que M. A n'a pas fourni ces éléments, rendant sa requête irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs concernant la nécessité de formuler des demandes précises et des arguments juridiques, conformément aux exigences des textes législatifs applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2024, M. B A demande au tribunal d'étudier son affaire et de lui donner le cas échéant un rendez-vous.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Lorsque l'administration fiscale a rejeté ou n'a fait que partiellement droit à la réclamation présentée par un contribuable, celui-ci peut saisir le tribunal administratif, dans les conditions prévues par les articles L. 199 et suivants et R. 199-1 et suivants du livre des procédures fiscales, d'une requête tendant à la décharge ou à la réduction de l'imposition qu'il conteste. Une telle requête doit, conformément aux dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, contenir l'énoncé des conclusions soumises au juge, c'est-à-dire une demande précise de décharge ou de réduction, ainsi que l'exposé des moyens du requérant, c'est-à-dire de l'argumentation juridique sur laquelle il fonde sa demande. En revanche, il n'appartient pas au tribunal de se substituer à l'administration pour étudier le dossier fiscal d'un contribuable et, le cas échéant, prononcer les décharges ou réductions auxquelles celui-ci pourrait avoir droit.

3. Dans sa requête, accompagnée de la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher a rejeté sa réclamation portant sur la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2016, M. A se borne à demander au tribunal d'étudier son affaire et de lui donner le cas échéant un rendez-vous, sans énoncer de conclusions à fin de décharge ou de réduction et sans exposer aucun moyen. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu'une telle requête est manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 21 mars 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.