Tribunal Administratif de la Martinique, Ordonnance, 2024-03-19, 2400216

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Irrecevabilité manifeste : En raison de l'absence de fondement juridique solide pour la demande, le tribunal a jugé que la requête était manifestement irrecevable, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que la requête du maire était sans fondement suffisant, entraînant son rejet.

En somme, la décision du tribunal souligne l'importance de preuves concrètes et d'une interprétation stricte des textes législatifs concernant les démissions d'office des conseillers municipaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mars 2024, le maire de la commune de Saint-Anne demande au tribunal de déclarer M. A B démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune.

Il soutient que M. B n'a jamais siégé au conseil municipal depuis le 26 mai 2020, qu'il n'a jamais justifié ses absences et qu'il n'a pas donné suite à son courrier du 8 janvier 2024 lui indiquant qu'il pouvait démissionner. Il ajoute qu'il ne peut disposer de la vacance de son siège pour installer un autre élu.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation () ".

3. Pour demander au tribunal de déclarer M. B démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune, le maire de la commune de Saint-Anne soutient, sans au demeurant se prévaloir d'aucune pièce, que M. B n'a jamais siégé au conseil municipal depuis le 26 mai 2020, qu'il n'a jamais justifié ses absences et qu'il n'a pas donné suite au courrier du 8 janvier 2024 lui rappelant ses absences répétées et la possibilité de démissionner. Il ajoute qu'il ne peut disposer de la vacance de son siège pour installer un autre élu. Toutefois, de telles circonstances ne constituent pas un refus de la part de l'intéressé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois au sens des dispositions précitées de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales et ne permettent donc pas qu'il soit déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal sur le fondement de ces dispositions. Par suite, la requête du maire de la commune de Saint-Anne est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Saint-Anne est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Anne.

Copie pour information en sera adressée au préfet de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 19 mars 2024.

Le président,

J-M. Laso

La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2400216