Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 14 février 2024, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions du 3 février 2024 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le Maroc comme pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) et d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 152.45 euros par jour de retard,
Il soutient que :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle a été édictée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :
- elle a été édictée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
- elle a été édictée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle a été édictée par une autorité incompétente ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Larue, magistrat désigné ;
- les observations de Me Dannaud, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en ajoutant qu'étant demandeur d'asile en Belgique, il ne pouvait pas faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ;
- les observations de Me Salard, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé ;
- et les observations de M. B, assisté de Mme A E, interprète assermentée en langue arabe, qui a répondu aux questions qui lui ont été posées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant marocain né le 12 octobre 2004, déclare être entré irrégulièrement en France en 2021. Il a été interpellé, le 3 février 2024, à l'occasion d'un contrôle d'identité réalisé en gare de Lille Flandres à 11h00. N'étant pas à même de justifier de son droit à circuler ou séjourner en France, M. B a fait l'objet d'une mesure de retenue administrative aux fins de vérification de ce droit. Après qu'il est apparu qu'il n'avait jamais formulé de demande visant à être autorisé à séjourner en France, il a fait l'objet, le jour même de son interpellation, d'une obligation de quitter, sans délai, le territoire français à destination du Maroc assortie d'une nouvelle interdiction de retour sur le sol français pour une durée de deux ans. Par la présente requête, M. B demande au Tribunal d'annuler ces décisions.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :
2. En premier lieu, par un arrêté du 19 janvier 2024, publié le même jour au recueil n° 30 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer, dans le cadre de ses permanences, notamment les décisions attaquées. Par suite, les moyens tirés de l'incompétence de la signataire des décisions querellées manquent en fait et doivent donc être écartés.
3. En second lieu, M. B, s'il déclare être entré irrégulièrement en France en 2021, à l'âge de 17 ans, n'établit pas sa présence continue sur le territoire français depuis lors. A cet égard, s'il a fait l'objet, sous une dizaine d'alias différents, de 13 signalements au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits commis entre octobre 2019 et février 2020, ce relevé atteste que M. B est revenu en France en décembre 2022, mois durant lequel il a fait l'objet de 5 signalements. Sa présence n'est toutefois pas attestée depuis cette date. Ainsi, son séjour doit donc être considéré comme récent. A cet égard, M. B a précisé à l'audience être entré pour la dernière fois en France en décembre 2023. Il est célibataire, sans enfant à charge et n'établit pas disposer sur le territoire français d'attaches familiales, M. B ayant déclaré, lors de son audition par les services de la police de l'air et des frontières, que toute sa famille, soit, selon ses déclarations à l'audience, sa mère, ses 6 frères et sa sœur, vivait au Maroc. En outre, il ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir qu'il disposerait sur le territoire français, où il ne séjournait que depuis peu, à l'âge de 19 ans, du centre de ses intérêts privés. Il n'est donc pas fondé à soutenir qu'en édictant les décisions querellées le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de ces décisions sur sa situation personnelle.
En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français :
4. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli.
5. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / ()4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger () ". L'article L. 571-1 du même code dispose que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il est procédé à l'enregistrement de la demande selon les modalités prévues au chapitre I du titre II. / Une attestation de demande d'asile est délivrée au demandeur selon les modalités prévues à l'article L. 521-7. Elle mentionne la procédure dont il fait l'objet. Elle est renouvelable durant la procédure de détermination de l'Etat responsable et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat () ". En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ". Enfin, l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande et, le cas échéant, jusqu'à son transfert effectif à destination de cet Etat ".
6. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'État français estime que l'examen de la demande d'asile d'un étranger relève de la compétence des autorités d'un autre État membre de l'Union européenne, la situation du demandeur d'asile, qui dispose du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable de sa demande d'asile, n'entre, en tout état de cause, pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais dans celui des dispositions de l'article L. 572-1 du même code. En vertu de ces dispositions, la mesure d'éloignement en vue de remettre l'intéressé aux autorités étrangères compétentes pour l'examen de sa demande d'asile ne peut être qu'une décision de transfert prise sur le fondement de cet article.
7. Pour autant, il appartient au juge administratif de vérifier si la demande d'asile formulée par un étranger dans un pays tiers n'a pas pour seul but de faire obstacle à la mesure d'éloignement prise à son encontre par les autorités françaises et ne constituerait donc pas un recours abusif aux procédures d'asile. Pour qualifier cet abus de droit, il incombe au juge administratif de tenir compte, à titre principal, de la qualité intrinsèque de la demande d'asile présentée ainsi que du sérieux dont a fait preuve l'étranger dans le suivi de ses démarches d'asile effectuées hors de France et, à titre subsidiaire, du comportement de l'étranger préalablement à la manifestation de sa qualité de demandeur d'asile.
8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a formulé une demande d'asile en Belgique, le 23 octobre 2023. Il doit donc être considéré comme disposant de la qualité de demandeur d'asile en Belgique. Pour autant M. B, qui a précisé ne pas être sahraoui, n'a fourni aucun élément permettant de démontrer le sérieux de sa demande d'asile, se bornant à évoquer un conflit familial alors même qu'il avait indiqué, peu auparavant, que s'il avait perdu contact avec sa famille demeurée au Maroc, cela était lié à la perte de son téléphone. A cet égard, M. B, qui a produit le recto d'un titre de séjour espagnol de 10 ans, à son nom, n'a su expliquer ni comment il s'était vu délivrer ce titre, ni pourquoi, alors qu'il aurait été titulaire d'une carte de résidence au sein d'un Etat membre de l'Union européenne, il avait ressenti le besoin d'introduire une demande d'asile en Belgique. En outre, s'il a indiqué avoir déposé sa demande à Petit Château à Bruxelles et avoir été accueilli dans le centre fédéral de Pondrôme, éléments qui sont corroborés par les sources publiques disponibles, il a spontanément indiqué ne pas s'être rendu au rendez-vous qui lui avait été fixé pour l'examen de sa demande d'asile. M. B doit donc être considéré comme n'ayant pas suivi avec sérieux la demande d'asile qu'il a introduite en Belgique. Enfin, M. B n'a jamais sollicité l'asile en France, pays où il allèguait pourtant demeurer depuis 2021. Il n'a, de plus, fait aucune mention de ses démarches d'asile lors de son audition par les services de police. Il suit de là que la demande d'asile, formulée en Belgique par M. B, a pour seul but de faire obstacle aux mesures d'éloignements qui pourraient être prises à son encontre et constitue donc un recours abusif aux procédures d'asile. Ainsi, M. B entrait bien dans le champ des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'erreur de droit alléguée ne pouvant qu'être écartée.
9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées.
En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision de refus de départ volontaire :
10. Le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli.
11. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui octroyer un délai de départ volontaire.
En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision fixant le pays de destination :
12. Le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli.
13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B, à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées.
En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre l'interdiction de retour sur le territoire français :
14. L'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". L'article L. 613-2 du même code dispose que : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".
15. Il résulte de ces dispositions que la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.
16. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.
17. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée, que le préfet du Nord, se réfère aux " conditions d'entrée et de séjour " de M. B, " à la circonstance qu'il n'a pas fait l'objet de mesures d'éloignement précédentes ", à sa " situation familiale ", et à la " menace pour l'ordre public que représente sa présence en France " eu égard à la circonstance qu'il " a fait l'objet de signalements au FAED pour des faits, entre autres, de vol avec violences, de dégradation de bien, de port d'arme prohibé de catégorie D, de recel, d'outrage, et de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique ". Il n'a donc été tenu aucun compte de la durée de présence de M. B sur le sol français et ce dernier est par suite fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée.
18. Il suit de là que M. B est fondé à solliciter l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a interdit son retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
19. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. B ne peuvent être accueillies.
Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens :
20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie principalement perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 3 février 2024, par laquelle le préfet du Nord a interdit le retour de M. B sur le territoire français pour une durée de deux ans, est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Nord.
Lu en audience publique le 14 février 2024.
Le magistrat désigné,
signé
X. LARUE
La greffière,
signé
L. CAMAU
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2401226