Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-21, 2401047

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a ordonné la transmission du dossier à la juridiction compétente, affirmant ainsi le respect des règles de compétence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que le tribunal administratif de Poitiers est compétent pour les affaires concernant les départements de Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne. La décision a donc été fondée sur la localisation géographique de l'affectation de Mme A B.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction, elle doit transmettre le dossier à cette dernière. Cela a été appliqué pour justifier la transmission du dossier au tribunal administratif de Poitiers.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Orléans repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale, garantissant ainsi que la requête de Mme A B soit examinée par la juridiction appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, et d'une pièce complémentaire enregistrée le 19 mars 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du ministre des armées en date du 17 janvier 2024 refusant d'homologuer comme blessure de guerre les atteintes psychiques et les atteintes physiques en lien avec l'agression dont elle déclare avoir été victime le 18 juin 2004.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ", aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, radiée des cadres de l'armée de terre en août 2023 était alors affectée au 515ème régiment du train situé à Brie (16590). Ainsi, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Poitiers. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Poitiers.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Poitiers.

Fait à Orléans, le 21 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N° 241047