Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-25, 2401083

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Domicile stable : Le tribunal a également noté que M. C devait être considéré comme ayant un domicile stable dans le département du Maine-et-Loire, ce qui justifie la transmission du dossier à Nantes. Cela est en accord avec l'idée que la bonne administration de la justice nécessite que le tribunal compétent soit celui du lieu de résidence de l'étranger.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-16 du code de justice administrative : Cet article précise que le tribunal administratif compétent est celui du lieu de rétention ou d'assignation à résidence. La décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes repose sur cette disposition, qui vise à garantir que les affaires soient traitées par le tribunal le plus proche du lieu de résidence de l'étranger.

3. Interprétation de la notion de domicile stable : Le tribunal a interprété que l'assignation à résidence confère à M. C un domicile stable dans le Maine-et-Loire, ce qui est essentiel pour déterminer la compétence territoriale. Cette interprétation est conforme à l'objectif de protéger les droits des étrangers en matière de séjour et d'asile.

En conclusion, la décision du tribunal d'Orléans de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes repose sur une interprétation rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, visant à assurer une réponse rapide et appropriée aux demandes des étrangers en situation de contestation de mesures d'éloignement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 et 19 mars 2024, M. B C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023, par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de quatre ans ;

2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard et de procéder à un réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative et pour transmettre les dossiers en application des articles R. 776-15 à R. 776-17 du même code.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 ". Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par la section 3 du chapitre IV du titre I du livre VI conserve compétence pour statuer sur le fondement de la section 2 de ce chapitre. Toutefois, le président de ce tribunal ou le magistrat qu'il désigne, peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

2. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été libéré du centre de rétention administrative d'Olivet par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d'Orléans du 19 mars 2024 confirmée par une ordonnance de la magistrate déléguée par la première présidente de la Cour d'appel d'Orléans du 21 mars 2024. Le 18 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département du Maine-et-Loire pour une durée d'un an. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant, dans ce département, un domicile stable. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. C est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. B C et au préfet de Maine-et-Loire.

Fait à Orléans, le 25 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Emmanuel A

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.