Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-03-26, 2400100

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inopérance du moyen invoqué : Le moyen avancé par M. C, selon lequel il ne serait pas l'auteur de l'infraction, est jugé inopérant dans le cadre de la procédure administrative. Le tribunal conclut que "la requête, fondée sur ce seul moyen, ne peut par suite qu'être rejetée".

Interprétations et citations légales

2. Compétence des juridictions : La décision souligne la distinction entre les compétences des juridictions administratives et judiciaires. Le tribunal rappelle que "la contestation du retrait de points du permis de conduire ressortit de la compétence du tribunal administratif", mais que "l'imputabilité des infractions ne peut être contestée que devant l'autorité judiciaire". Cela met en lumière la nécessité de respecter les compétences respectives des différentes juridictions.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. C repose sur une interprétation stricte des compétences juridictionnelles et sur l'application des dispositions du code de justice administrative, en particulier l'article R. 222-1.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a informé du retrait de quatre points du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction du 11 juin 2023.

Il soutient que :

- il souhaite récupérer ses points en désignant le conducteur du véhicule.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()/ 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".

2. Par une décision du 7 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a informé le requérant du retrait de quatre points du capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction du 11 juin 2023. Le requérant demande l'annulation de cette décision.

3. Si la contestation du retrait de points du permis de conduire ressortit de la compétence du tribunal administratif, il n'appartient, pas à cette juridiction de connaître de l'imputabilité des infractions, laquelle ne peut être contestée que devant l'autorité judiciaire. Dès lors, le moyen invoqué par le requérant selon lequel il ne serait pas l'auteur de l'infraction commise le 11 juin 2023 ne peut être utilement examiné par le juge administratif et est donc inopérant. La requête, fondée sur ce seul moyen, ne peut par suite qu'être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Orléans le 26 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.