Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-14, 2202154

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles de loi : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. En l'espèce, la requête de Mme B C n'ayant pas été complétée, le tribunal a jugé qu'il était approprié de la rejeter.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir "l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge." L'absence d'un tel exposé dans la requête de Mme B C a conduit à sa qualification d'irrecevable. La décision rappelle que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser" après le délai imparti, ce qui renforce l'exigence de rigueur dans la présentation des requêtes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, soulignant l'importance de la clarté et de la complétude dans les requêtes soumises.

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 21 juin 2022, Mme B C transmet au tribunal différents documents et notamment la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le préfet d'Indre et Loire a invité Mme A C à déplacer l'établissement flottant non-motorisé à usage de restauration et à l'amarrer 3 quai des violettes à Amboise avant le 30 septembre 2021.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, le préfet d'Indre et Loire conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

2. Mme B C se borne à transmettre au tribunal la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le préfet d'Indre et Loire a invité sa défunte sœur, Mme A C, à déplacer l'établissement flottant non-motorisé à usage de restauration qu'elle exploitait et à l'amarrer 3 quai des violettes à Amboise avant le 30 septembre 2021. Toutefois, outre qu'elle ne conclut pas explicitement à l'annulation de cette décision, elle n'a en tout état de cause assorti son courrier de l'exposé d'aucun moyen. Il résulte de ce qui est dit au point précédent qu'une telle requête, qui n'a pas été complétée ultérieurement, est manifestement irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet d'Indre et Loire.

Fait à Orléans, le 14 août 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.