Tribunal Administratif de Grenoble, Ordonnance, 2024-08-28, 2203361

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et prise de connaissance : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, qui précise que les parties sont réputées avoir reçu notification d'un document à la date de première consultation ou, à défaut, deux jours après sa mise à disposition. Cela signifie que M. A était censé avoir pris connaissance de la demande de confirmation envoyée à son avocat.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit les règles concernant la notification des documents par voie électronique. Il stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela renforce l'idée que M. A devait être conscient de la nécessité de confirmer ses conclusions, car il était réputé avoir reçu la notification dans les délais impartis.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance du respect des délais et des notifications dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, M. A, représenté par Me Ghanassia, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé sa demande de titre de séjour ;

- d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les 5 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier en date du 5 juillet 2024, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par une décision en date du 2 septembre 2022 le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Aux termes de l'article R.611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application ou le téléservice. "

4. En dépit de la demande qui a été adressée à son conseil en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 5 juillet 2024 et dont ce dernier est réputé avoir pris connaissance dans les conditions prévues ci-dessus, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 28 août 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203361