Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-20, 2401185

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a également statué sur la demande de Mme A concernant les frais de justice, en se fondant sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, ce qui illustre la reconnaissance des droits des justiciables à obtenir réparation pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (...)"

2. Frais de justice : L'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article L. 761-1 du code de justice administrative permettent au tribunal d'accorder des frais de justice à la partie gagnante. Le tribunal a appliqué ces dispositions pour reconnaître le droit de Mme A à une indemnisation pour ses frais de défense, tout en conditionnant le versement à la renonciation de son avocat à la part contributive de l'État.

- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : "Les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État dans les conditions prévues par la loi."
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Dans toutes les instances, le juge peut condamner l'État à payer à la partie qui a gagné une somme au titre des frais exposés par elle."

Cette décision illustre l'importance de la régularité des titres de séjour et la protection des droits des justiciables dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Dézallé, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur le fondement de ses pouvoirs de régularisation exceptionnelle ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, l'ensemble dans le délai de 48 heures à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 800 euros au titre de ses frais de défense moyennant renonciation de son conseil à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, Mme A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintient explicitement ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

1. En l'espèce, par arrêté du 8 mars 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de délivrer à Mme A le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays d'éloignement. Si la requérante indique, par son mémoire du 8 juillet 2024, qu'elle bénéficie désormais du titre de séjour sollicité, valable jusqu'au 20 mai 2025, elle ne justifie pas, par les pièces qu'elle verse que le préfet a retiré l'arrêté contesté. Par suite, ses conclusions à fin de non-lieu à statuer doivent être regardées comme un désistement de ses conclusions d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. L'avocat de Mme A peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Dézallé, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Me Dézallé, avocat de Mme A, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet d'Eure-et-Loir.

Fait à Orléans, le 20 août 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.