Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-28, 2401474

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a noté que les documents fournis par M. B ne contenaient pas suffisamment de précisions pour évaluer si son handicap réduisait de manière importante et durable sa capacité de déplacement. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête peut être rejetée pour insuffisance de motivation.

3. Non-régularisation de la requête : Malgré une invitation à régulariser sa requête, M. B n'a pas fourni la décision du président du conseil départemental concernant son recours préalable, ni complété la motivation de sa requête. Le tribunal a donc conclu que la requête devait être rejetée pour irrecevabilité.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité pour insuffisance de motivation : Selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes pour "des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien". Cela signifie que la simple mention d'un état de santé dégradé, sans preuve suffisante, ne suffit pas à établir un droit à la carte mobilité inclusion.

3. Régularisation de la requête : L'article R. 772-6 du code de justice administrative précise que "s'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti". Dans ce cas, M. B a été informé de la nécessité de régulariser sa requête, mais n'a pas répondu, ce qui a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des procédures administratives préalables et sur l'insuffisance de la motivation de la requête, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. A B conteste la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ;7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions du code de l'action sociale et des familles que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

3. Aux termes de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

4. M. B conteste la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Toutefois, d'une part, il ne justifie pas avoir formé, préalablement à la saisine du tribunal, le recours administratif préalable prévu par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. D'autre part, si le requérant, qui se borne à faire valoir que son état de santé général s'est dégradé et qu'il souffre d'une hernie discale dont l'évolution entraîne des difficultés de déplacement, produit, au soutien de sa requête, un bilan d'imagerie médicale attestant d'une scoliose dorsolombaire à double convexité, et un compte rendu de consultation attestant d'une lombalgie chronique sur discopathie inflammatoire, ces documents ne comportent pas de précisions permettant d'apprécier si son handicap est tel qu'il réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou impose qu'une tierce personne l'accompagne dans ses déplacements. Par un courrier du 21 juin 2024, dont il a accusé réception le 24 juin suivant, l'intéressé a été invité par le greffe du tribunal à régulariser sa requête en produisant la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable, ou la pièce justifiant de la date de dépôt d'un tel recours, ainsi qu'en complétant la motivation de sa requête à l'aide d'un formulaire pré-rempli, ce dans un délai de quinze jours. Toutefois, M. B, qui n'a pas retourné au tribunal ce formulaire, n'a ni justifié avoir exercé son recours administratif préalable, ni complété la motivation de sa requête. Il résulte de ce qui précède que sa requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

No 2401474