Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-20, 2403349

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limites des injonctions : Le tribunal a également noté qu'il n'était pas compétent pour prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration, sauf dans des cas spécifiques prévus par la loi. Ainsi, les demandes de M. A pour qu'une nouvelle mission d'évaluation soit diligentée ont également été jugées irrecevables. Le tribunal a affirmé que "les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au département d'Indre-et-Loire de diligenter une nouvelle mission d'évaluation sont manifestement irrecevables."

Interprétations et citations légales

2. Limites de la compétence du juge administratif : Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration, sauf dans des cas spécifiques, comme l'exécution d'une décision de justice. Cela est en accord avec les articles L. 911-1 et suivants du Code de justice administrative, qui encadrent les mesures provisoires et les injonctions. Le tribunal a ainsi conclu que "il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice, de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration."

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des règles de recevabilité des recours en matière administrative, ainsi que sur les limites de la compétence du juge administratif en matière d'injonctions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler le rapport d'évaluation information préoccupante établi le 5 mai 2022 à la demande du département d'Indre-et-Loire par le pôle enfance de la maison départementale de la solidarité de Saint-Pierre-des-Corps ;

2°) à défaut, d'enjoindre qu'une nouvelle mission soit menée, conduite par un service adéquat.

M. A soutient que :

- cette enquête, qui concerne sa fille, s'inscrit dans un contexte de séparation douloureuse avec son ex-conjointe, laquelle a saisi le juge aux affaires familiales en septembre 2021 après avoir pris soin de constituer un dossier à son encontre ;

- le rapport litigieux a été conclu en 2022 et transmis uniquement à son ex-conjointe par l'intermédiaire de son conseil ;

- il conteste le contenu de ce rapport qui a été entièrement rédigé à charge et qui comporte de nombreux éléments " fallacieux " et erronés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. D'une part, le rapport d'évaluation concernant la situation de la fille M. A, dont ce dernier entend obtenir l'annulation, a été établi le 5 mai 2022 par les services du département d'Indre-et-Loire à la suite d'une information préoccupante reçue le 10 janvier 2022 par la cellule de recueil des informations préoccupantes. Ce rapport, qui a donné lieu à la mise en œuvre d'une mesure d'aide éducative de prévention pour une durée initiale de six mois et dont l'arrêt a été décidé le 26 janvier 2023, ne renferme aucune décision détachable de cette procédure, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions de M. A dirigées contre ce rapport sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent, dès lors, être rejetées.

3. D'autre part, il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de l'hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ou lorsqu'il est saisi de demandes de mesures provisoires dans le cadre de procédures de référé, ou de la possibilité d'enjoindre à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage qui perdure ou à en pallier les effets, de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration. Par suite, les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit enjoint au département d'Indre-et-Loire de diligenter une nouvelle mission d'évaluation sont manifestement irrecevables et doivent également être rejetées.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 20 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.