Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-22, 2100716

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de Mme C a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait rien qui s'opposait à ce qu'il en soit donné acte.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" implique que la partie qui se désiste ne souhaite pas que sa demande soit examinée, et qu'elle renonce à tout recours ultérieur sur cette même question. Cela est essentiel pour éviter des litiges prolongés et pour assurer une certaine fluidité dans le fonctionnement des juridictions administratives.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme C repose sur des principes juridiques clairs, garantissant le droit des parties à renoncer à leurs demandes sans conditions, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février et 26 mars 2021, Mme B A, épouse C, représentée par Me Petit, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions des 5 et 6 janvier 2021 de l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon en ce qu'elles ne considèrent pas la cause de sa démission comme légitime ;

2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon de reconnaître le caractère légitime de sa démission et, en conséquence, de prendre en charge son indemnisation au titre de l'allocation de retour à l'emploi, et ce dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon le versement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon conclut au rejet de la requête devenue sans objet.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, épouse C et à l'établissement public de santé mentale du Loiret Georges Daumézon.

Fait à Orléans, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.