Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-22, 2205744

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et présomption de réception : Le tribunal a précisé que, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme B est réputée avoir reçu la notification de la mesure d'instruction dans un délai de deux jours ouvrés après sa mise à disposition, même sans consultation effective. Cela renforce l'idée que le respect des délais et des procédures est crucial dans le cadre des recours administratifs.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document" ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés. Cette disposition met en lumière la présomption de réception qui s'applique même en l'absence de consultation, ce qui est essentiel pour garantir l'efficacité des procédures judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des recours. Le désistement de Mme B est ainsi le résultat de son inaction face aux notifications légales qui lui ont été adressées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'inspecteur du travail sur la demande présentée le 4 avril 2022 par la société BMI System/Clardian tendant à l'autoriser à procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme B.

La société BMI System/Clardian a présenté des observations le 6 juillet 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions () ". Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " I. - La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2. / Lorsque les personnes concernées acceptent, pour une instance donnée, l'usage de cette application, elles doivent, pour l'instance considérée, communiquer leurs mémoires et les pièces qui y sont jointes à la juridiction au moyen du téléservice, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. La juridiction peut leur adresser par cette application et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. Conformément aux dispositions citées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre l'invitant à confirmer expressément le maintien de sa requête a été adressée à Mme B par la voie de l'application " Télérecours citoyens ", le 9 avril 2024. Cette lettre mentionne qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme B n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception n'ayant été délivré par l'application informatique. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Mme B doit donc être réputée avoir reçu cette mesure d'instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter du 9 avril 2024, date de mise à disposition du document dans l'application. La requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la société BMI System/Clardian.

Copie pour information en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Melun, le 22 août 2024.

Le président de la 1ère chambre

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière