Tribunal Administratif de Melun, Ordonnance, 2024-08-22, 2200804

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et communication : Le tribunal a également souligné que la notification de la demande de confirmation avait été effectuée par voie électronique, et que Me Raymondjean avait consulté le document le jour même de sa mise à disposition. Cela signifie que la société était bien informée de la nécessité de confirmer ses conclusions, mais n'a pas agi en conséquence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation du document ou, à défaut, dans un délai de deux jours ouvrés. Cela souligne l'importance de la diligence des parties dans le suivi de leurs affaires judiciaires. La décision du tribunal repose sur le fait que la société a été dûment informée et a eu l'opportunité de réagir, mais n'a pas confirmé son intention de maintenir sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la réactivité des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, la société Challancin prévention et sécurité, représentée par Me Raymondjean, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. A B ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 20 septembre 2021 à l'encontre de cette décision ;

2°) d'autoriser le licenciement de M. B ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré 26 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur la requête de la société Challancin prévention et sécurité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions () ". Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier () ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par la voie de l'application Télérecours, le 24 juin 2024 et consultée par lui le même jour, Me Raymondjean, conseil de la société Challancin prévention et sécurité n'a pas confirmé expressément le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Par suite, la société Challancin prévention et sécurité doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de la société Challancin prévention et sécurité.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Challancin prévention et sécurité, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. A B.

Copie pour information en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Melun, le 22 août 2024.

Le président de la 1ère chambre

T. Gallaud

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière