Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-22, 2202697

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B au titre de l'article L. 761-1, qui prévoit la possibilité d'une condamnation à payer des frais de justice. Cela implique que, dans les circonstances de l'affaire, la demande de Mme B n'était pas justifiée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a jugé que, dans le cas présent, les circonstances ne justifiaient pas une telle condamnation, ce qui a conduit au rejet des conclusions de Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant le désistement et les conditions de mise à charge des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Annoot, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette en date du 7 juin 2022 portant sur la somme de 36.266,33 euros ainsi que la décision de la commune de Châteauneuf-sur-Loire en date du 31 mai 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 1er juillet 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf sur Loire la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2024, la commune de Châteauneuf-sur-Loire représentée par Me Rainaud a transmis au tribunal le courrier qu'elle a adressé à Mme B et son conseil, reçu le 31 janvier 2023, indiquant qu'elle a annulé le titre de recettes contesté et émis à son encontre un nouveau titre de recettes, d'un montant de 31 471,51 euros.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2024, Mme B déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation de sa requête et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de Mme B de ses conclusions à fin d'annulation est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, et à la commune de Châteauneuf-sur-Loire.

Fait à Orléans, le 22 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.