Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-08-23, 2401556

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : La décision s'appuie sur l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de rejeter une demande manifestement irrecevable sans audience. La juge a donc statué en se fondant sur cette disposition, indiquant que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence et était mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Ce texte précise que les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être présentées par requête distincte de celle visant à l'annulation. La juge a rappelé cette exigence en affirmant que "à peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative doivent être présentées par requête distincte".

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande manifestement irrecevable par une ordonnance motivée. La juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet immédiat de la demande de M. B, en soulignant que la demande ne remplissait pas les conditions requises pour être examinée.

En conclusion, la décision de la juge des référés repose sur le non-respect des procédures établies par le code de justice administrative, en particulier l'absence d'une requête distincte pour annuler la décision contestée, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la demande de suspension.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, M. A B demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet du Jura a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois.

Il soutient qu'il ne consomme du CBD que légalement vendu et ne prend jamais le volant après une consommation.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme C, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ".

3. En l'espèce, M. B n'a pas introduit de requête distincte aux fins d'annulation de la décision du préfet du Jura dont il sollicite la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Par suite, en l'absence de requête au fond, la demande aux fins de suspension de l'exécution de la décision contestée est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Jura.

Fait à Besançon, le 23 août 2024.

La juge des référés,

A. C

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière