Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-08, 2402306

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Recours administratif préalable : Concernant l'APL, le tribunal a précisé que M. A devait d'abord former un recours administratif auprès de la commission de recours amiable de la CAF avant de saisir le juge administratif. Le tribunal a noté que M. A n'avait pas prouvé avoir exercé ce recours, ce qui le rendait irrecevable à contester le bien-fondé de l'indu d'APL. Cela est en accord avec les articles L. 812-1 et L. 821-1 du Code de la construction et de l'habitation, qui stipulent que la décision de récupération d'un paiement indu doit être contestée par ce biais.

Interprétations et citations légales

2. Recours administratif préalable : Le tribunal a également mis en avant l'importance du recours administratif préalable pour les litiges concernant l'APL, en se référant à :
- Code de la construction et de l'habitation - Article L. 823-9 : "La décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif."
- Code de la sécurité sociale - Article L. 161-1-5 : "Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement."

3. Limites de l'argumentation : Le tribunal a noté que les arguments de M. A concernant son état de santé et sa situation précaire ne sont pas pertinents dans le cadre de l'opposition à la contrainte, soulignant que seul un recours administratif pourrait permettre d'examiner ces circonstances.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de respecter les procédures administratives avant de saisir la justice, ainsi que la distinction entre les compétences des juridictions administrative et judiciaire dans le domaine des allocations familiales et des aides au logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 12 juillet 2024, M. B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Saône-et-Loire concernant des indus d'allocations familiales et d'aide personnalisée au logement (APL) d'un montant total de 7 457,66 euros.

M. A soutient qu'il s'agit d'une " erreur de destinataire " et que c'est à son ex-femme de rembourser ces indus dès lors que les aides en litige étaient versées à cette dernière et qu'il n'a jamais eu de numéro allocataire, qu'il ne peut pas travailler compte tenu de son état de santé et qu'il est en situation précaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Après avoir vainement mis en demeure M. A, le 16 juin 2023, de lui rembourser une somme de 7 781,92 euros, la directrice de la CAF de Saône-et-Loire lui a notifié une contrainte, datée du 25 juin 2024, en vue de recouvrer la somme de 7 457,66 euros qu'il restait alors à recouvrer, correspondant, d'une part, à un indu d'allocations familiales, d'un montant de 6 442,65 euros, au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 30 septembre 2022 et, d'autre part, à un indu d'APL, d'un montant de 1 339,27 euros, au titre de la période allant du 1er mars 2022 au 31 juillet 2022. M. A doit être regardé comme formant opposition à cette contrainte.

Sur le litige relatif à la partie de la contrainte portant sur les allocations familiales :

3. En vertu des dispositions combinées du 1° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et du 2° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux des allocations familiales.

4. Par conséquent, le litige relatif à la partie de la contrainte portant sur les allocations familiales ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et peut ainsi être rejeté sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur le litige relatif à la partie de la contrainte portant sur l'APL :

5. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de gérer les prestations familiales.

6. Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 5 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable auprès de la commission de recours amiable de cet organisme et la décision prise par le directeur de cet organisme, après avis de cette commission, se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif. Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient également, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.

7. En second lieu, aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, rendu applicable au recouvrement des montants des aides personnelles au logement par l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut () délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner () une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent () ".

8. Il résulte des dispositions analysées aux points 5 et 6 et de celles citées au point 7 que si l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une décision de récupération d'un paiement indu d'APL n'est pas subordonnée à l'exercice d'un recours administratif préalable, le débiteur ne peut toutefois pas, à l'occasion de cette opposition, demander au juge administratif une remise gracieuse totale ou partielle de cet indu mais peut seulement en contester le bien-fondé à la condition d'avoir exercé le recours administratif mentionné au point 6.

9. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. A aurait exercé le recours préalable mentionné au point 6 contre la décision lui réclamant un indu d'APL ou que, à la date de la présente ordonnance, la directrice de la CAF de Saône-et-Loire aurait pris une décision statuant sur un tel recours. Dès lors, compte tenu de ce qui a été dit au point 8, le requérant n'est pas recevable à contester le bien-fondé de cet indu d'APL.

10. En second lieu, si dans sa requête analysée ci-dessus, dans les visas, M. A se prévaut notamment de son état de santé et de sa situation précaire, une telle argumentation n'est toutefois pas opérante devant le juge de l'opposition à contrainte, ainsi qu'il vient d'être dit au point 9.

11. Il appartient seulement au requérant, s'il s'y croit fondé, de présenter auprès de la CAF de Saône-et-Loire une demande de remise gracieuse de sa dette d'APL ou de lui demander de mettre en œuvre des modalités de remboursement de sa dette supportable au regard de sa capacité contributive.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A dirigées contre la partie de la contrainte portant sur l'indu d'APL peuvent être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Les conclusions de M. A dirigées contre la partie de la contrainte portant sur les allocations familiales sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire.

Fait à Dijon le 8 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier