Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-08-23, 2401786

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision implicite : M. B a mentionné avoir sollicité le recalcul de sa pension le 3 juillet 2024, mais le tribunal a noté qu'aucune décision implicite de rejet n'était intervenue à la date de la requête, ce qui renforce l'irrecevabilité de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens, ainsi que les conclusions soumises au juge. Le tribunal a interprété cet article pour conclure que M. B n'avait pas fourni d'exposé de moyens, ce qui l'empêchait de régulariser sa requête.

3. Limites de l'intervention du juge administratif : Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut pas agir comme un administrateur et ne peut pas se substituer aux administrations compétentes. Cela est fondamental dans le cadre de la séparation des pouvoirs et de la fonction du juge administratif, qui est de contrôler la légalité des actes administratifs plutôt que de gérer directement les affaires administratives.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes, en se fondant sur des articles précis du Code de justice administrative, tout en réaffirmant les limites de son rôle dans le système administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. A B demande au tribunal " de bien vouloir condamner la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) à appliquer l'instruction ministérielle dans son intégralité, à savoir le recalcul de la pension de retraite des nouveaux retraités au 1er janvier 2024 ".

Vu l'ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'accueillir des conclusions tendant à d'autres fins que l'annulation d'une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d'administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l'annulation d'un acte administratif prononcée à titre principal.

4. En se bornant à demander au tribunal " de bien vouloir condamner la CNRACL à appliquer l'instruction ministérielle dans son intégralité, à savoir le recalcul de la pension de retraite des nouveaux retraités au 1er janvier 2024 ", M. B ne soumet au juge aucune conclusion à fin d'annulation ou de condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent. Au demeurant, si M. B indique avoir sollicité le recalcul de sa pension de retraite auprès de la CNRACL le 3 juillet 2024 et que cette demande est restée sans réponse, aucune décision implicite de rejet n'est intervenue à la date d'introduction de la requête.

5. Par suite, et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 23 août 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA