Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-22, 2126889

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de la société Air France est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela renforce la clarté et la simplicité de la procédure, permettant au tribunal de statuer sans ambiguïté.

Interprétations et citations légales

2. Droit au désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans une procédure judiciaire, permettant à une partie de renoncer à son action sans que cela n'entraîne de conséquences négatives sur ses droits futurs. Cela est en accord avec le principe de la liberté de la procédure, qui est un élément clé du droit administratif.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Air France est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect des droits procéduraux des parties dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, la société Air France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal :

1°) de réformer la décision n° 1910CDG7783 du 5 octobre 2021 par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) a prononcé à son encontre une amende de 30 000 euros en ramenant le montant de la sanction à la somme de 5 000 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'ACNUSA la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 juin 2022 et 18 mars 2024, l'ACNUSA conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2024, la société Air France déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 avril 2024, la société Air France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Air France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Air France et à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

Fait à Paris, le 22 août 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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