Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-22, 2403167

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela souligne le principe de la liberté de désistement des parties dans le cadre des procédures administratives.

Interprétations et citations légales

- Liberté de désistement : Le désistement est un droit fondamental des parties dans le cadre des procédures judiciaires. Il reflète le principe selon lequel les parties doivent pouvoir gérer leur litige comme elles l'entendent, tant que cela ne porte pas préjudice à l'ordre public ou aux droits d'autres parties.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société SPL Laval Mayenne Aménagements est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à se retirer d'une procédure sans opposition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2024, la société SPL Laval Mayenne Aménagements, représentée par Me Mouriesse, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de l'agence de l'eau Loire-Bretagne portant retrait de la décision d'aide financière, du 7 mai 2024 notifiée le 21 mai 2024, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre à l'agence de l'eau Loire-Bretagne de lui verser la somme de 26 211 euros correspondant à la subvention qui lui a été accordée, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire de lui notifier une nouvelle décision concernant la subvention qui lui a été accordée et pour laquelle elle remplit les conditions conventionnelles pour la percevoir, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'agence de l'eau Loire-Bretagne la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 août 2024, la société SPL Laval Mayenne Aménagements déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de la société SPL Laval Mayenne Aménagements est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SPL Laval Mayenne Aménagements.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SPL Laval Mayenne Aménagements et à l'agence de l'eau Loire-Bretagne.

Fait à Orléans, le 22 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.