Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-26, 2202343

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de reprise de l'instance : Le tribunal a noté qu'aucun ayant droit n'avait déclaré reprendre l'instance malgré la mise en demeure. Cela a conduit à la conclusion qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, car la condition de reprise de l'instance n'était pas remplie.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. En l'espèce, le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête de M. B A, en raison de l'absence de reprise de l'instance par ses ayants-droits.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, garantissant que les droits des parties soient respectés, tout en tenant compte des conséquences du décès d'une partie sur le cours de la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 5 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Louzouer l'a placé en disponibilité d'office pour raisons de santé.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Louzouer, représentée par Me Rainaud, conclut au rejet de la requête.

Par un courrier en date du 17 avril 2024, la commune de Louzouer a informé le tribunal du décès du requérant.

Par lettres du 26 avril 2024, les ayants-droits de M. A ont été invités à confirmer qu'ils reprenaient en cette qualité l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties () Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance () ".

3. Le décès de M. B A a été porté à la connaissance du tribunal par le courrier de la commune de Louzouer visé ci-dessus. L'affaire n'est pas en état d'être jugée. Aucun ayant droit de M. B A n'ayant déclaré reprendre l'instance en dépit de la mise en demeure adressée en ce sens à la succession du requérant décédé, il n'y a pas lieu, en l'état, par application des dispositions de l'article R. 634-1 du code de justice administrative, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la succession de M. B A et à la commune de Louzouer.

Fait à Orléans, le 26 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.