Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-26, 2302504

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-respect des formalités de notification : L'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme impose que "l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation". M. et Mme A n'ont pas respecté cette obligation, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de leur demande.

3. Absence de justification de l'occupation du bien : L'article R. 600-4 du Code de l'urbanisme exige que les requêtes soient accompagnées de documents prouvant le caractère régulier de l'occupation du bien. M. et Mme A n'ont pas fourni ces justificatifs, ce qui a également conduit à l'irrecevabilité de leur requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 600-1 du Code de l'urbanisme : Cet article impose une obligation de notification pour les recours, soulignant l'importance de la transparence et de l'information des parties concernées. La non-notification entraîne l'irrecevabilité du recours, ce qui protège les droits des tiers et assure une bonne administration de la justice.

3. Article R. 600-4 du Code de l'urbanisme : Cet article exige que les requêtes soient accompagnées de documents prouvant la régularité de l'occupation du bien. Cela vise à éviter les abus et à s'assurer que seuls les requérants ayant un intérêt légitime puissent contester des décisions administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs d'irrecevabilité liés à la non-présentation de documents essentiels et au non-respect des formalités de notification, garantissant ainsi l'intégrité du processus judiciaire en matière d'urbanisme.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler le permis de construire n° PC 045 234 23 000 26 délivré par le maire d'Orléans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. ". Et aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant. () ".

4. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

5. En dépit de la demande de régularisation qui leur a été adressée par une lettre du 11 juillet 2023 dont il a été accusé réception le 12 juillet 2023, M. et Mme A n'ont pas, à l'expiration du délai qui leur était imparti, produit le permis de construire qu'ils contestent, ni justifié avoir accompli les formalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, ni transmis le justificatif mentionné à l'article R. 600-4 du même code. Par suite, leur requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune d'Orléans.

Fait à Orléans, le 26 août 2024.

Le président de la 2ème chambre,

A LACASSAGNE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.