Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-28, 2302377

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la prise d'acte. Cela souligne le principe de la liberté des parties à renoncer à une action en justice sans contrainte.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : Le terme "pur et simple" indique que le désistement est sans condition, ce qui est essentiel pour la clarté des procédures judiciaires. Cela signifie que la société Menoret automobiles renonce à toute action future relative à cette demande de permis de construire, ce qui est conforme aux principes de la procédure administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Orléans a été rendue en conformité avec les dispositions légales en vigueur, respectant le droit des parties à se désister de leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juin 2023 la société Menoret automobiles, représentée par Me Robert-Védié , demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC0370592250010 du 23 décembre 2022 par lequel la maire de Charentilly a refusé de faire droit à sa demande de permis de construire valant autorisation de travaux sur ERP pour la construction d'une station de lavage de véhicules sur un terrain sis Lieu-dit Le Bois de la Chalonnière à Charentilly et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, à la commune de Charentilly de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, en application des dispositions des articles L. 911-1 et L.911-3 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Charentilly une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, la société Menoret automobiles déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, la société Menoret automobiles a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Menoret automobiles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Menoret automobiles et à la commune de Charentilly.

Fait à Orléans, le 28 août 2024 .

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.