Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-28, 2303026

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation à verser des frais à la partie gagnante dans un litige administratif.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "Dans les litiges relevant du présent code, la juridiction peut, dans sa décision, mettre à la charge de l'État ou d'une autre personne publique, la somme qu'elle détermine au titre des frais exposés par une partie et non compris dans les dépens". Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder à M. B une indemnité de 800 euros, reconnaissant ainsi les frais qu'il a engagés dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau a été fondée sur des principes clairs du droit administratif, notamment en ce qui concerne le désistement et la prise en charge des frais de justice, conformément aux articles R. 222-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Taquet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a ordonné de se dessaisir de ses armes et munitions dans un délai de trois mois, a prononcé à son encontre l'interdiction d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie, et a enregistré cette interdiction au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé devant le ministre de l'intérieur et des outre-mer ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à sa radiation du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête comme étant irrecevable.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, M. B déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête, et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2024, M. B déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 (huit cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer pour information.

Fait à Pau, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal

V.QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N° 2202439