Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-28, 2403599

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Protection de la sécurité routière : Le juge a mis en avant que l'arrêté était fondé sur un constat d'infraction grave, ce qui impose de tenir compte des impératifs de protection de la sécurité routière dans l'appréciation de l'urgence.

3. Application de l'article L. 522-3 : En raison de l'absence de caractère d'urgence et de la gravité de l'infraction, le juge a décidé de rejeter la requête en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 234-1 du code de la route : Cet article définit les sanctions pour conduite sous l'emprise de l'alcool, précisant que "le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique" est puni, ce qui justifie la suspension du permis de conduire pour des raisons de sécurité.

3. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a appliqué cet article en concluant que "la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie" en raison de la gravité de l'infraction.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une évaluation équilibrée entre les droits du requérant et les impératifs de sécurité publique, en se fondant sur des dispositions légales claires qui régissent la matière.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. B A, représenté par Me Josseaume, demande au juge des référés en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er juillet 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée, la détention du permis de conduire étant indispensable pour l'exercice de son activité professionnelle ; l'octroi du sursis à exécution permet de garantir le respect des dispositions de l'article 13 de la convention européenne des droits de l'Homme, applicables pour toute sanction administrative ;

- la décision est signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée au sens des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- l'urgence justifiant le recours à la procédure de l'article L. 224-2 du code de la route n'est pas établie ;

- le préfet ne lui a pas proposé de bénéficier des dispositions relatives à la possibilité de ne conduire que des véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, en méconnaissance de l'article R. 224-6 du code de la route ;

- il n'a pas été mis à même de présenter des observations préalables en méconnaissance des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et alors qu'aucune situation d'urgence n'empêchait qu'il y soit procédé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2403587, enregistrée le 26 août 2024, par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2024.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision de suspension de validité d'un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

2. D'autre part, aux termes de l'article L. 234-1 du code de la route : " I.- Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende () ". Aux termes de l'article L. 234-2 du même code : " I.- Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes : / 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle () ".

3. Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. "

4. Il ressort des termes de l'arrêté du 1er juillet 2024 portant suspension du permis de conduire de M. A pour une durée de cinq mois qu'il lui est reproché d'avoir, le 30 juin 2024 à 01 heure 10 sur le territoire de la commune de Dreux (Eure-et-Loir), conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le test pratiqué ayant révélé un taux d'alcool de 0,78 mg/L d'air expiré. Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de cet arrêté, M. A soutient que son permis de conduire lui est indispensable pour exercer son activité professionnelle de technicien cordiste lui imposant des déplacements sur différents chantiers. Cependant, l'arrêté attaqué, fondé sur le constat d'une infraction réprimée par l'article L. 234-1 du code de la route, répond, eu égard à la gravité de cette dernière, à des impératifs de protection de la sécurité routière dont il appartient au juge des référés de tenir compte pour apprécier objectivement et globalement si est satisfaite la condition d'urgence prévue par les dispositions mentionnées au point 1. Dans ces conditions, et alors même que la décision attaquée porte atteinte à la situation personnelle, en l'occurrence professionnelle, du requérant, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête de M. A.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Orléans, le 28 août 2024.

Le juge des référés,

Denis C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.