Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-29, 2300710

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle : Le tribunal a précisé que la demande d'aide juridictionnelle, bien qu'acceptée, ne suspendait pas le délai de recours. Ainsi, la remise d'une copie de l'arrêté au guichet de la préfecture le 27 janvier 2023 n'a pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai.

3. Irrecevabilité : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête était manifestement irrecevable et a décidé de la rejeter dans toutes ses conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, en raison de son caractère tardif.

3. Article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article, mentionné dans le cadre de l'article R. 776-2, établit les règles concernant les délais de recours en matière de décisions relatives au séjour des étrangers. Le tribunal a interprété ces dispositions comme imposant un respect strict des délais, sans possibilité de régularisation après leur expiration.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation rigoureuse des délais de recours en matière de droit des étrangers, soulignant l'importance de respecter les procédures établies pour garantir la sécurité juridique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 février 2023, M. B A, représenté par Me Et Toumi, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) de mettre une somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, notamment le IV de son article 86 ;

- le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, notamment son article 9 ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 776-2 du même code, applicable en l'espèce : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application () des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément () ".

2. Il ressort des pièces produites en défense que l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de délivrer un titre de séjour à M. A et lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été notifié au requérant le 24 décembre 2022. Cette notification, qui comportait l'indication des voies et délais de recours, a fait courir le délai de trente jours dont le requérant disposait, en application des dispositions citées au point précédent, pour saisir le tribunal. Ce délai, qui expirait ainsi le 24 janvier 2023, n'a pu être conservé par la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A le 17 février 2023. Par ailleurs, la remise d'une copie de l'arrêté au guichet de la préfecture, le 27 janvier 2023, n'a pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai. La requête de M. A, enregistrée le 20 février 2023, est ainsi tardive et par suite manifestement irrecevable. Il y a lieu de la rejeter, dans toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 29 août 2024.

Le président,

Frédéric DORLENCOURT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.