Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-08-30, 2400522

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation : Malgré une invitation à régulariser sa requête, M. B n'a pas répondu dans le délai d'un mois. Le tribunal a noté que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrégularité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser", mais que M. B n'a pas respecté cette opportunité.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-3 du code de justice administrative : Il précise que "les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie". Cette exigence vise à garantir que le tribunal dispose de toutes les informations nécessaires pour examiner la demande.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué cette disposition en constatant que la requête de M. B ne respectait pas les conditions de recevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des manquements procéduraux clairs, et les articles du code de justice administrative cités renforcent l'importance de respecter les exigences formelles pour garantir le bon fonctionnement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre de détention de Châteaudun a suspendu le permis de visite dont bénéficiait son épouse, à la suite d'un incident survenu le 28 janvier 2024 lors d'une visite au parloir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 412-3 du même code : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrégularité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

4. La requête présentée par M. B le 8 février 2024 n'est accompagnée ni de la décision attaquée ni d'une copie supplémentaire, en méconnaissance des dispositions des articles R. 412-1 et R. 412-3 du code de justice administrative. Malgré la demande qui lui en a été faite par courrier du 14 mars 2024, retourné au greffe du tribunal le 29 mars 2024 par La Poste avec la mention " pli refusé par le destinataire et déchiré ", M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai d'un mois imparti ni même au-delà de ce délai. Par suite, celle-ci est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222 -1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Orléans, le 30 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.