Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-09-02, 2403600

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure spéciale pour les étrangers : Le tribunal a rappelé que le législateur a mis en place une procédure spéciale pour le traitement rapide des recours concernant les mesures d'éloignement des étrangers, notamment lorsque ceux-ci sont en rétention ou assignés à résidence. Cependant, une fois la rétention ou l'assignation à résidence levée, le tribunal conserve la compétence pour statuer sur les recours introduits avant cette levée.

3. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsque l'étranger dispose d'un domicile stable, ce qui a été le cas pour M. B.

Interprétations et citations légales

2. Procédure d'éloignement : Les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisent une procédure spéciale pour le traitement des recours relatifs à l'éloignement. Le tribunal a noté que "lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles". Cela souligne l'importance de la situation de l'étranger au moment de la décision.

3. Transmission du dossier : L'article R. 776-15 du code de justice administrative permet au magistrat désigné de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cette disposition a été appliquée pour assurer une bonne administration de la justice, en tenant compte de la situation de M. B, qui avait un domicile stable à Nantes.

En conclusion, la décision du tribunal administratif d'Orléans de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes repose sur des considérations de compétence territoriale et sur l'application des procédures spéciales prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. A B, représenté par Me Cojocaru, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal administratif d'Orléans a donné délégation à M. Lacassagne, vice-président, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-14 du code de justice administrative : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence () ". Aux termes de l'article R. 776-15 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ; () "

2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hormis la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative conserve compétence pour statuer sur le fondement des articles L. 614-2 à L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le magistrat désigné par le président de ce tribunal peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

3. Par une ordonnance du 29 août 2024, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. B. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l'arrêté d'assignation à résidence du 29 août 2024 pris par le préfet de la Loire-Atlantique, que le requérant dispose d'un domicile à Nantes (Loire-Atlantique), où il résidait à la date de l'arrêté attaqué. Il y a lieu dès lors de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes, à M. A B et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Orléans, le 2 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

Denis LACASSAGNE