Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-09-04, 2402151

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'immobilisation, et le cas échéant la mise en fourrière d'un véhicule, prescrites sur le fondement de ces dispositions, ont le caractère d'une opération de police judiciaire."

2. Responsabilité de l'État : Bien que l'EURL Auto-Sumo ait soutenu que le refus de l'État de régler les frais de gardiennage constituait une faute engageant sa responsabilité, le tribunal a affirmé que cette question ne relevait pas de sa compétence.

> "Il s'ensuit que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître d'une action en responsabilité en raison des préjudices résultant d'une telle opération de police judiciaire."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 325-1-1 du Code de la route : Cet article stipule que l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule, dans le cadre d'une infraction, sont des opérations de police judiciaire. Cela a été un point central dans la décision, car il a permis de déterminer que les préjudices subis par l'EURL Auto-Sumo résultaient d'une opération de police judiciaire, et non d'une faute administrative.

> "En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encouru, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, affirmant que les préjudices liés à des opérations de police judiciaire doivent être traités par l'autorité judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, l'EURL Auto-Sumo, représentée par Me Benoit, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 174,25 euros en réparation du préjudice que lui a causé son refus illégal de s'acquitter des frais de gardiennage de deux véhicules pour la période du 1er novembre 2014 au 28 février 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'Etat commet une faute de nature à engager sa responsabilité en refusant de la rétribuer pour le gardiennage de deux véhicules durant la période du 1er novembre 2014 au 28 février 2021 ;

- ce refus lui cause directement un préjudice financier dès lors que sa liquidation amiable est impossible ;

- dans ces conditions, alors même qu'elle n'a plus aucune activité, elle continue de supporter des frais dont elle demande le remboursement à l'Etat à hauteur de 15 174,25 euros au titre des années 2021 à 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il résulte de l'instruction que l'EURL Auto-Sumo, qui exerce une activité de garage, a été requise le 11 mars 2013 par les services de la gendarmerie nationale d'Indre-et-Loire, dans le cadre d'une procédure d'enquête préliminaire, sur le fondement de l'article L. 325-1-1 du code de la route, pour procéder à l'enlèvement de deux véhicules et à leur stockage. Les frais de gardiennage lui ont été réglés par le tribunal judiciaire de Tours jusqu'au 31 octobre 2014. A compter du mois de novembre 2014 et jusqu'à la destruction des véhicules, en juin 2021, l'EURL Auto-Sumo n'a plus obtenu aucun règlement de ces frais par l'autorité judiciaire. La société demande la condamnation de l'Etat à lui réparer le préjudice financier que lui cause son refus illégal de la rétribuer dans la mesure où, même si elle n'exerce plus aucune activité depuis septembre 2021, elle est contrainte de conserver sa personnalité morale pour obtenir le paiement des sommes dues ce qui lui occasionne des frais.

3. Aux termes de l'article L. 325-1-1 du code de la route : " En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encouru, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule () ".

4. L'immobilisation, et le cas échéant la mise en fourrière d'un véhicule, prescrites sur le fondement de ces dispositions, ont le caractère d'une opération de police judiciaire. Il s'ensuit que l'autorité judiciaire est seule compétente pour connaître d'une action en responsabilité en raison des préjudices résultant d'une telle opération de police judiciaire. Par suite, la requête de l'EURL Auto-Sumo doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de l'EURL Auto-Sumo est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l'EURL Auto-Sumo.

Fait à Orléans, le 4 septembre 2024.

La présidente de la 4ème chambre

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.