Tribunal Administratif de Caen, Ordonnance, 2024-09-02, 2402253

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, lorsque la juridiction administrative décline sa compétence, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente de l'autre ordre. La décision ordonne donc la transmission du dossier au tribunal judiciaire de Coutances, sans préjuger de la recevabilité de la demande.

Interprétations et citations légales

2. Transmission des dossiers : L'article 32 du décret n° 2015-233 stipule que "lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient", elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cela renforce l'idée que la compétence est strictement définie et que la juridiction administrative ne peut pas statuer sur des affaires relevant de l'ordre judiciaire.

3. Ressort territorial : Selon l'article R. 142-10 du Code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. Dans ce cas, Mme A résidant à Bretteville-en-Saire, le tribunal judiciaire de Coutances est le tribunal compétent pour examiner sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Caen de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Coutances est conforme aux dispositions légales en vigueur, qui établissent clairement la compétence des juridictions en matière de contentieux relatif aux allocations aux adultes handicapés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme B A conteste la décision du 4 juillet 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a retenu un taux d'invalidité inférieur à 50 % et rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés.

Vu la délégation donnée par la présidente du tribunal administratif de Caen à

Mme Macaud, vice-présidente, en application des dispositions du décret n° 2015-233 du

27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles et notamment le

1er alinéa de son article 32.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".

2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant sur le territoire métropolitain () ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L. 541-1 et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés ". En outre, le cinquième alinéa de l'article L. 821-5 du même code, relatif à l'allocation aux adultes handicapés, prévoit que " Les différends auxquels peuvent donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglées suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ".

3. Il résulte des dispositions précitées que les décisions relatives à l'allocation aux adultes handicapés peuvent faire l'objet de recours portés devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés.

4. Par ailleurs, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire précité, que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par une disposition spéciale, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur () ". Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.

5. Mme A, qui réside à Bretteville-en-Saire dans le département de la Manche, demande l'annulation de la décision du 4 juillet 2024 rejetant sa demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés. Il résulte de ce qui précède qu'il appartient à la seule juridiction judiciaire de connaître d'un tel recours. Dans ces conditions, en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 et des dispositions du tableau VIII-III annexé au code de l'organisation judiciaire, il y a lieu de transmettre au tribunal judiciaire de Coutances le dossier de la requête de Mme A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal judiciaire de Coutances.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal judiciaire de Coutances.

Copie en sera transmise pour information au département de la Manche et à la maison départementale des personnes handicapées de la Manche.

Fait à Caen, le 2 septembre 2024.

La présidente de la 3ème chambre

SIGNÉ

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet