Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-08-22, 2402236

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En vertu des articles L. 522-3 et R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la requête est manifestement irrecevable. Dans ce cas, le tribunal a conclu que la demande de M. A ne relevait pas de sa compétence, entraînant ainsi le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-8 du code de justice administrative : Cet article précise que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées". Cela signifie que la compétence est strictement territoriale et dépend de la résidence de la personne concernée.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit le siège et le ressort des tribunaux administratifs, précisant que le tribunal administratif de Poitiers n'est pas compétent pour les affaires concernant des résidents d'autres départements, comme c'est le cas pour M. A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Poitiers repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, confirmant que la requête de M. A ne pouvait être examinée par ce tribunal en raison de sa résidence dans un autre département.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M. B A, représenté par Me Juillard, demande au tribunal :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ;

2°) de réserver les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Le juge des référés d'une juridiction ne peut être régulièrement saisi d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre, ressortit lui-même à la compétence de ladite juridiction. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ;

3. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 de ce code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ; () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A réside à Pont-du-Château dans le département du Puy-de-Dôme. Par suite, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 16 juillet 2024 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, qui a le caractère d'une mesure de police, ne relève pas, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Poitiers. Dès lors, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions combinées des articles L. 522-3 et R. 522-8-1 dudit code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée pour information à la préfète des Deux-Sèvres.

Fait à Poitiers, le 22 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET