Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-09-04, 2402181

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions de M. et Mme C : Le tribunal a également décidé de ne pas accueillir les conclusions de M. et Mme C qui demandaient le bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela indique que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y avait pas lieu d'imposer des frais à M. D A et Mme B E.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition dans le cas présent, ce qui souligne que le désistement des requérants a mis fin à la procédure sans qu'il y ait de partie "succombante".

En conclusion, la décision du tribunal a été de donner acte du désistement des requérants et de rejeter les demandes de M. et Mme C concernant les frais, en se fondant sur les dispositions claires du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, M. D A et Mme B E demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de Perros-Guirec a rejeté leur demande de retrait du permis de construire n° PC2216823G0088 accordé à M. F C pour l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé 7 rue du lotissement Roz Ar Wern.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, M. F C et Mme G C, représentés par Me Le Derf-Daniel, de la Selarl Ares, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, les requérants se sont désistés de leur requête.

Par mémoire, enregistré le 21 août 2024, M. F C et Mme G C déclarent accepter le désistement des requérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 août 2024, les requérants se sont désistés de leur requête. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement qui est pur et simple.

3. Il n'y a, par ailleurs, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions de M. et Mme C tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A et Mme E.

Article 2 : Les conclusions de M. et Mme C tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, à Mme B E, à la commune de Perros-Guirec et à M. F C et Mme G C.

Fait à Rennes, le 4 septembre 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.