Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-07-29, 2402154

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des articles du code de justice administrative : La décision s'appuie sur l'article R. 351-3 du code de justice administrative, qui stipule que lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction, elle doit transmettre le dossier à cette dernière. Cela est renforcé par l'article R. 312-1, qui précise que le tribunal compétent est celui du ressort du siège de l'autorité ayant pris la décision.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée." Cette disposition clarifie que la compétence territoriale est déterminée par le lieu du siège de l'autorité décisionnelle.

En conclusion, la décision s'appuie sur des principes clairs de compétence territoriale, en se référant aux articles pertinents du code de justice administrative pour justifier la transmission du dossier au tribunal administratif de Paris.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme A B conteste l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le directeur de l'Ecole normale supérieure a fixé le montant de la somme qu'elle devait verser au titre de la rupture de son engagement décennal à 4 633,94 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, l'Ecole normale supérieure-PSL, représentée par son directeur, conclut à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Toulouse.

Vu la décision, en date du 1er septembre 2023, par laquelle la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Carotenuto, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. Par un arrêté du 17 janvier 2024, le directeur de l'Ecole normale supérieure, dont le siège est situé à Paris, a fixé le montant de la somme que Mme B devait verser au titre de la rupture de son engagement décennal à 4 633,94 euros. En application des dispositions précitées du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour connaître du litige est le tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 29 juillet 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

S. CAROTENUTO