Résumé de la décision
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a déféré au juge des référés l'arrêté du 4 octobre 2022 du maire de Sotta, qui accordait un permis de construire à M. B A pour la construction de cinq gîtes et quatre piscines. Le préfet a demandé la suspension de cet arrêté en raison de plusieurs irrégularités potentielles, notamment des violations des articles L. 122-5 et L. 122-10 du code de l'urbanisme, ainsi que des dispositions du règlement applicable au secteur z de la zone N du plan local d'urbanisme. Le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté, considérant qu'un des moyens soulevés créait un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Arguments pertinents
1. Doute sérieux quant à la légalité : Le juge a estimé que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme était de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté. Cela justifie la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire.
2. Procédure de déféré : Le préfet a agi dans le cadre de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, qui permet au représentant de l'État de contester des actes qu'il estime contraires à la légalité. Le juge a rappelé que la demande de suspension doit être examinée rapidement, et que si le juge ne statue pas dans un délai d'un mois, l'acte redevient exécutoire.
Interprétations et citations légales
1. Code général des collectivités territoriales - Article L. 2131-6 : Cet article stipule que "Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission." Il précise également que "Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué."
2. Code de l'urbanisme - Article L. 122-5 : Cet article concerne les conditions d'urbanisme et les règles de construction, et son non-respect peut entraîner l'annulation d'un permis de construire. Le juge a considéré que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article était suffisant pour justifier la suspension de l'arrêté.
3. Code de l'urbanisme - Article L. 122-10 : Bien que ce moyen n'ait pas été explicitement discuté dans la décision, il est également pertinent dans le cadre de l'analyse de la légalité des permis de construire, car il traite des conditions d'implantation et d'urbanisme.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du maire, justifiant ainsi la suspension de son exécution. Les arguments du préfet, fondés sur des dispositions précises du code de l'urbanisme, ont été jugés suffisamment solides pour ordonner cette suspension.