Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-03-05, 2400165

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspension de l'exécution : En vertu de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le juge a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté, soulignant que "il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2023."

3. Rejet des conclusions de la SCI Vannina I : Le tribunal a rejeté les demandes de la SCI Vannina I concernant le remboursement des frais de justice, en se fondant sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que "le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés."

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-27-1 du code de l'urbanisme : Cet article impose la présentation d'une notice précisant la nature des commerces et la surface de vente dans le cadre d'une demande de permis de construire. Le non-respect de cette obligation a été un des points soulevés par le préfet pour justifier le doute sur la légalité de l'arrêté.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit les frais de justice et stipule que "le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés." Cela a conduit le juge à rejeter les demandes de la SCI Vannina I concernant le remboursement des frais.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des moyens soulevés par le préfet, mettant en lumière les exigences légales en matière d'urbanisme et les conséquences de leur non-respect.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 16 février 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Pietrosella a accordé à la SCI Vannina I un permis de construire deux bâtiments à usage de commerces et deux logements de gardiens sur un terrain cadastré section AD n° 472 situé chemin de Capu Vecchiu, lieudit Petinello.

Il soutient que :

- le permis méconnaît les dispositions de l'article 2AU-2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'il autorise la création de deux villas ;

- le permis méconnaît les dispositions de l'article R. 431-27-1 du code de l'urbanisme en l'absence de notice précisant la nature des commerces projetés et la surface de vente ;

- aucun dossier de demande ou de déclaration au titre de la loi sur l'eau n'a été présenté alors que l'accès sud du projet traverse un cours d'eau.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, la commune de Pietrosella, représentée par la SCP CGCB et Associés, conclut au rejet du déféré et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud ne sont pas fondés.

Le déféré a été communiqué à la commune de Pietrosella et à la SCI Vannina I qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2400166 tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2023 du maire de Pietrosella.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le maire de Pietrosella a accordé à la SCI Vannina I un permis de construire deux bâtiments à usage de commerces et deux logements de gardiens sur un terrain cadastré section AD n° 472 situé chemin de Capu Vecchiu, lieudit Petinello.

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "

3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article 2AU-2 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qu'il autorise la création de deux villas, ainsi que celles de l'article R. 431-27-1 du code de l'urbanisme sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2023 du maire de Pietrosella accordant un permis de construire à la SCI Vannina I.

4. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la SCI Vannina I doivent dès lors être rejetées.

ORDONNE

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2023 du maire de Pietrosella accordant à la SCI Vannina I un permis de construire est suspendue.

Article 2 : Les conclusions de la SCI Vannina I présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Pietrosella et à la SCI Vannina I.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Fait à Bastia, le 5 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

A.AUDOUIN