Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-03-14, 2200889

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Impact du classement en zone constructible : Le tribunal a souligné que le classement du secteur en zone constructible dans le plan local d'urbanisme ne suffisait pas à justifier la légalité de l'arrêté, affirmant que "la circonstance que le secteur a été classé en zone constructible du plan local d'urbanisme de la commune de Sotta est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée."

3. Rejet des conclusions de la société Pinco : Le tribunal a rejeté les demandes de la société Pinco au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en précisant que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Pinco."

Interprétations et citations légales

2. PADDUC et critères d'identification : Le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) précise les critères pour identifier un groupe de constructions. Le tribunal a noté que "le PADDUC se borne à rappeler les critères mentionnés ci-dessus et permettant d'identifier un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article régit les frais de justice. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier le rejet des demandes de la société Pinco, en affirmant que "l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, ne peut être condamné à payer les frais exposés par la société Pinco."

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des dispositions du code de l'urbanisme et du PADDUC, soulignant l'importance de l'implantation des constructions dans le cadre d'une urbanisation cohérente et continue.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 18 février 2022 par lequel le maire de Sotta a délivré à la société Pinco un permis de construire deux maisons sur les parcelles cadastrées section B n°s 1957 et 2013, situées au lieudit " Pinco ".

Le préfet soutient que :

- l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme, le projet s'implantant à proximité de quelques constructions éparses ;

- cet arrêté méconnaît l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, le terrain répondant aux critères d'identification des espaces agricoles et pastoraux du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC).

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, la société Pinco, représentée par la SELARL Boëge Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le maire de Sotta a délivré à la société Pinco un permis de construire deux maisons sur les parcelles cadastrées section B n°s 1957 et 2013, situées au lieudit " Pinco ".

2. Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions, et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ".

3. Il résulte des dispositions citées ci-dessus que l'urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d'urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux existants, mais également en continuité avec les " groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants " et qu'est ainsi possible l'édification de constructions nouvelles en continuité d'un groupe de constructions traditionnelles ou d'un groupe d'habitations qui, ne s'inscrivant pas dans les traditions locales, ne pourrait être regardé comme un hameau. L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble. Pour déterminer si un projet de construction réalise une urbanisation en continuité par rapport à un tel groupe, il convient de rechercher si, par les modalités de son implantation, notamment en termes de distance par rapport aux constructions existantes, ce projet sera perçu comme s'insérant dans l'ensemble existant.

4. Le PADDUC, qui peut préciser les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, adopté par la délibération n° 15/235 AC du 2 octobre 2015 de l'assemblée de Corse, prévoit qu'un bourg est un gros village présentant certains caractères urbains, qu'un village est plus important qu'un hameau et comprend ou a compris des équipements ou lieux collectifs administratifs, culturels ou commerciaux, et qu'un hameau est caractérisé par sa taille, le regroupement des constructions, la structuration de sa trame urbaine, la présence d'espaces publics, la destination des constructions et l'existence de voies et équipements structurants. Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières à la montagne. En revanche, le PADDUC se borne à rappeler les critères mentionnés ci-dessus et permettant d'identifier un groupe de constructions traditionnelles ou d'habitations existants et d'apprécier si une construction est située en continuité des bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants.

5. Il ressort des pièces du dossier, notamment des vues aériennes, que, contrairement à ce que la société Pinco soutient, son projet s'implante dans un espace d'habitat diffus et dispersé. Ainsi, compte tenu de leurs caractéristiques et de leur implantation les unes par rapport aux autres, ces constructions ne peuvent être perçues comme appartenant à un même ensemble. En outre, la circonstance que le secteur a été classé en zone constructible du plan local d'urbanisme de la commune de Sotta est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme telles que précisées par le PADDUC doit être accueilli.

6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Sotta du 18 février 2022.

7. Enfin, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen invoqué par le préfet n'est pas susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation prononcée.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Pinco au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du maire de Sotta du 18 février 2022 est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la société Pinco présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et à la société Pinco.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Ajaccio.

Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. Pierre Monnier, président ;

M. Jan Martin, premier conseiller ;

Mme Nathalie Sadat, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

Le rapporteur,

Signé

J. MARTIN

Le président,

Signé

P. MONNIER

La greffière,

Signé

R. ALFONSI

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI