Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-03-26, 2400257

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inconstructibilité du terrain : Le préfet a également souligné que le terrain est situé dans des espaces définis comme inconstructibles par le PADDUC, ce qui soulève des questions sur la légalité de la décision de non-opposition du maire.

3. Doute sérieux sur la légalité : Le juge a conclu que le moyen tiré de l'absence d'autorisation pour des constructions dans un espace stratégique agricole était suffisant pour créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué, justifiant ainsi la suspension.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article R. 421-19 : Cet article précise les conditions dans lesquelles un permis d'aménager est requis, notamment lorsque des travaux d'aménagement sont envisagés pour plusieurs lots. Le préfet a invoqué cet article pour soutenir que le projet de M. B nécessitait un permis d'aménager.

3. Code de l'urbanisme - Article L. 122-5 : Cet article concerne les constructions autorisées dans des espaces naturels et agricoles. Le préfet a soutenu que le projet de construction ne respectait pas ces dispositions, ce qui a été un point clé dans l'évaluation du doute sérieux quant à la légalité de la décision du maire.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse des dispositions légales en matière d'urbanisme et sur la nécessité de garantir le respect des réglementations en vigueur, notamment celles relatives à la protection des espaces naturels et agricoles.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 11 mars 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Sarrola-Carcopino n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. A B pour la division en trois lots, en vue de construire, d'un terrain cadastré section D n° 1930 situé lieudit Ribarotti.

Il soutient que :

- le projet nécessite un permis d'aménager en application des dispositions de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme dès lors que la collectivité de Corse a émis un avis favorable à la réalisation d'une voie unique pour les trois lots ;

- le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ;

- le terrain se situe au sein d'espaces naturels, sylvicoles et pastoraux définis par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) inconstructibles ;

- le projet n'est pas au nombre des seules constructions autorisées dans un espace stratégique agricole délimité par le PADDUC.

Le déféré a été communiqué à la commune de Sarrola-Carcopino et à M. B qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2400259 tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2023 du maire de Sarrola-Carcopino.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 2023 par lequel le maire de Sarrola-Carcopino n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée par M. A B pour la division en trois lots, en vue de construire, d'un terrain cadastré section D n° 1930 situé lieudit Ribarotti.

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "

3. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le projet n'est pas au nombre des seules constructions autorisées dans un espace stratégique agricole délimité par le plan d'aménagement et de développement durable de Corse est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 novembre 2023 de non-opposition du maire de Sarrola-Carcopino à la déclaration préalable déposée par M. B.

ORDONNE

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 9 novembre 2023 de non-opposition du maire de Sarrola-Carcopino à la déclaration préalable déposée par M. B est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sarrola-Carcopino et à M. A B.

Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Bastia, le 26 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI